Privation de liberté

La loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture définit la privation de liberté comme suit :

« Par privation de liberté, on entend au sens de la présente loi toute forme de détention ou d’emprisonnement d’une personne ou son placement dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, sur l’ordre d’une autorité publique, à l’instigation ou avec le consentement de celle-ci. » (Art. 3 de la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture).

Selon cette définition, la privation de liberté concerne tous les lieux où l’Etat retient contre leur gré des personnes qui, de ce fait, ont un statut spécial par rapport à l’Etat. Font partie de ces lieux tous les postes de police, les établissements de détention préventive et ceux d’exécution des peines, les lieux où des personnes sont détenues en vue de l’exécution d’un renvoi, les cliniques psychiatriques, les centres de désintoxication, mais aussi les foyers et maisons d’éducation et divers établissements de soins.