Le Conseil fédéral est contre la désignation des juges fédéraux par tirage au sort

Département fédéral de justice et police

Berne, 11.10.2021 - La population suisse votera le 28 novembre 2021 sur l’initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)", qui propose de remplacer la procédure actuelle d’élection démocratique par une procédure de tirage au sort. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter cette initiative. Le système actuel a fait ses preuves et assure une élection démocratique et transparente.

L'initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)" propose de remplacer la procédure actuelle d'élection démocratique par une procédure de tirage au sort. Selon les auteurs de l'initiative, l'élection des juges par l'Assemblée fédérale compromet leur indépendance. Ils proposent donc que les juges fédéraux soient à l'avenir désignés par tirage au sort et qu'ils n'aient plus à se soumettre à réelection. Une commission spécialisée indépendante nommée par le Conseil fédéral déciderait qui peut participer à ce tirage au sort. Les langues officielles devraient être représentées équitablement.

Le hasard ne doit pas remplacer une élection démocratique

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le tirage au sort n'est pas une procédure appropriée pour désigner les juges fédéraux. En lieu et place d'une élection démocratique, la désignation serait faite par un tirage au sort. C'est donc le hasard qui déciderait.

Aujourd'hui, c'est le Parlement qui élit les juges fédéraux. En sa qualité d'organe électoral, il assume la responsabilité politique de l'élection, ce qui donne une légitimité démocratique au Tribunal fédéral. Une procédure de tirage au sort affaiblirait cette légitimité démocratique : selon la volonté des auteurs de l'initiative, l'élection régulière par le Parlement serait remplacée par un tirage au sort unique. Le hasard ne choisit cependant pas forcément les personnes les plus compétentes, mais celles qui ont de la chance. De plus, désigner les juges par tirage au sort est contraire à la tradition politique de la Suisse et étranger à notre système juridique.

Maintenir une représentation transparente et équilibrée

Lors de l'élection, le Parlement tient traditionnellement compte de la force électorale des partis politiques (représentation proportionnelle des partis). Les différents courants sociaux et opinions politiques sont ainsi représentés de manière équilibrée et transparente au Tribunal fédéral. L'actuelle procédure d'élection permet en outre au Parlement de prendre en considération des critères supplémentaires, comme le sexe, l'âge ou la région d'origine. Le tirage au sort n'offre pas ces garanties, du moins pas dans la même mesure. Au contraire, le risque serait que des partis, des valeurs ou un sexe soient fortement sur-représentés ou sous-représentés au Tribunal fédéral pour une longue durée.

L'indépendance des juges est garantie

Selon les auteurs de l'initiative, les juges ne peuvent pas réellement être indépendants s'ils doivent craindre de ne pas être réélus. La pratique montre cependant que les juges fédéraux rendent leurs arrêts en toute indépendance. Cette indépendance est protégée par la Constitution. Il n'est d'ailleurs encore jamais arrivé que le Parlement ne réélise pas un juge en raison d'un arrêt.

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