Monitoring de l’exécution des renvois dans le cadre de la loi sur les étrangers

Sur la base de sa loi fédérale, la Commission nationale de prévention de la torture CNPT sera chargée dès à présent d’assurer le monitoring de l’exécution des renvois. Pour ce faire, la Commission entend installer un pool d’observateurs indépendants. Au cours de ces prochains mois, elle mettra progressivement sur pieds un système de monitoring dans le but d’accompagner chaque vol spécial.

Dernière modification 22.03.2012

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