La CNPT publie un rapport sur sa visite au centre de détention administrative à l’égard des étrangers Bässlergut

Berne. Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui sur sa visite menée les 15 et 16 décembre 2011 au centre de détention administrative à l’égard des étrangers Bässlergut, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) qualifie l’établissement de globalement positif, en soulignant en particulier le traitement respectueux des détenus. Elle estime cependant que des améliorations s’imposent en ce qui concerne les conditions de détention, qu’elle juge trop restrictives, des personnes étrangères en détention administrative. La Commission est en outre d’avis que l’exécution de peines ordinaires au sein de l’établissement de Bässlergut ne doit être qu’une solution provisoire.

Pour un assouplissement des conditions de détention

Pour la CNPT, les conditions de la détention administrative en vertu du droit des étrangers qui sont appliquées à Bässlergut sont trop restrictives. Aucun élément objectif ne justifie la longue période d’enfermement en cellule de 17 heures à 7 h 15. Cet état de fait est encore aggravé par l’absence de locaux communs. Les deux heures quotidiennes de sortie dans les cours de promenade, qui sont recouvertes d’un grillage, sont aussi jugées insuffisantes.

Pour des distinctions plus claires

Contrairement à ce que préconise le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, les conditions de détention des personnes détenues en application du droit des étrangers ne se distinguent guère de celles des condamnés exécutant une peine ordinaire. C’est pourquoi la Commission recommande d’élaborer deux règlements intérieurs distincts. Elle estime en outre que le placement provisoire de personnes à Bässlergut pour y exécuter une peine d’emprisonnement ordinaire ne doit être toléré qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée uniquement. D’autres solutions devraient être envisagées au plus vite. La CNPT soutient donc sans réserve le projet d’élargissement prévu, car il permettra de créer les capacités nécessaires pour l’exécution des peines et, partant, de mieux répondre aux besoins de cette catégorie de détenus.

Améliorer l’information aux détenus

La CNPT constate qu’aucun entretien formel n’a lieu, à leur arrivée au centre, avec les personnes placées en détention administrative en application du droit des étrangers. Cela s’explique en partie par la durée de séjour relativement courte de ces personnes dans l’établissement. La Commission recommande néanmoins d’informer en particulier les personnes détenues pendant plusieurs mois à Bässlergut, notamment au travers de séances d’information régulières. Par ailleurs, conformément à l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur l’usage de la contrainte, la Commission rappelle qu’un entretien préparatoire devrait être mené en présence du chef d’équipe avec toutes les personnes préalablement à tout rapatriement sous contrainte par voie aérienne.