Prévention de la torture – deuxième rapport d’activité de la CNPT

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dresse un bilan globalement positif des conditions matérielles de détention en Suisse dans son deuxième rapport d’activité, publié aujourd’hui. Au cours de l’année écoulée, la Commission a notamment mis l’accent sur la détention administrative en application du droit des étrangers. Son constat est clair : les conditions de détention qui s’appliquent à cette catégorie de détenus sont la plupart du temps trop restrictives. Finalement, elle a continué à développer ses contacts avec les autorités fédérales et cantonales.

Au cours des 15 visites d’établissements pénitentiaires effectuées en 2011, la CNPT a dressé un bilan globalement positif. Elle a en particulier souligné que les conditions matérielles de détention étaient en règle générale bonnes et le personnel pénitentiaire très qualifié. Néanmoins, elle a également identifié un certain nombre de lacunes, notamment en matière d’informations aux détenus qu’elle a souvent jugées insuffisantes.

Elle a en outre constaté que les plans d’exécution des peines étaient souvent lacunaires et ne permettaient de ce fait pas de remplir le but qui leur était principalement assigné par la loi. La Commission entend poursuivre la réflexion avec les autorités sur la réalité carcérale actuelle, qui veut que la plupart des établissements soient amenés à héberger différentes catégories de détenus dont les droits et les besoins divergent parfois de manière considérable.

Détention administrative trop restrictive

Dans la plupart des établissements visités qui accueillaient également des étrangers en détention administrative, les conditions de détention étaient trop restrictives et pas conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral. La Commission a jugé disproportionnées les restrictions imposées à la liberté de mouvement de ces personnes. Leur régime de détention devrait être significativement plus libre que celui des personnes ayant commis une infraction pénale. De l’avis de la CNPT, cela devrait se traduire notamment par un accès élargi à des programmes d’occupation et à des activités sportives.

Dialogue constructif avec ses partenaires au niveau national et européen

La CNPT a également mis à profit cette deuxième année d’activité pour continuer à faire connaître son mandat et développer ses contacts avec les autorités fédérales et cantonales, qui sont ses principaux partenaires. Elle a également rencontré des représentants de la société civile dans le but d’organiser l’échange d’informations. Finalement, elle a cherché à consolider ses relations avec d’autres mécanismes nationaux de prévention au niveau européen et a assisté dans ce cadre à plusieurs rencontres réunissant l’ensemble des acteurs clés sur des questions essentielles touchant à la privation de liberté.