La CNPT publie un rapport sur les établissements de détention avant jugement de Sion et de Martigny

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui le rapport sur la visite qu’elle a effectuée du 27 au 29 novembre 2012 dans les établissements de détention préventive de Sion et de Martigny. La Commission a constaté que les conditions et les procédures y sont dans l’ensemble correctes, mais elle considère que le régime de la détention préventive, qui s’applique également aux personnes qui purgent une peine et aux personnes en détention administrative fondée sur le droit des étrangers, est trop restrictif. C’est cependant le manque de personnel dans les deux établissements visités qui a particulièrement inquiété la Commission.

Un régime de détention jugé trop restrictif

La Commission considère que le régime de détention appliqué dans les établissements de détention préventive de Sion et de Martigny est trop restrictif. Si l’on excepte la promenade quotidienne d’une heure, les détenus de toutes les catégories passent en général 23 heures par jour dans leurs cellules. Les personnes détenues à Sion se voient proposer une offre limitée d’occupations, alors que celles détenues à Martigny n’ont aucun accès à une occupation ou une activité sportive. La Commission considère comme particulièrement problématique le mélange des différents régimes de détention, notamment parce que les conditions restrictives en termes de liberté de mouvement et de contacts avec le monde extérieur s’appliquent également aux personnes exécutant une peine ou en détention administrative en vertu du droit des étrangers. Les droits de cette dernière catégorie de détenus en particulier, dont la détention n’a pas un caractère pénal, sont restreints de manière inadmissible. La Commission a donc invité la direction de l’établissement à réduire les longues heures de détention en cellule, dans les deux sites, en proposant une offre supplémentaire d’occupations et d’activités sportives.

Détention administrative fondée sur le droit des étrangers jugée inacceptable à Martigny

La Commission s’est montrée particulièrement critique concernant la détention administrative en vertu du droit des étrangers dans la prison de Martigny, estimant que le régime en vigueur est contraire à toutes les prescriptions légales et à la jurisprudence du Tribunal fédéral. La Commission a jugé que ce régime de détention n’était pas acceptable et recommande aux autorités, ainsi qu’à la direction de l’établissement, d’examiner d’urgence la possibilité de créer une section séparée ou d’héberger les personnes en détention administrative dans un lieu plus approprié, où un régime de détention plus libéral pourra leur être accordé.

Un manque de personnel inquiétant

À l’occasion de sa visite, la Commission a par ailleurs constaté que les effectifs du personnel sont nettement insuffisants, par comparaison avec d’autres établissements. Avec un ratio de 1:4 entre le personnel et les détenus, les conditions de travail doivent être considérées comme difficiles. Les détenus souffrent également de ces conditions difficiles, puisqu’il n’y a pas suffisamment de personnel pour leur permettre une plus grande liberté de mouvement. Cette question devra impérativement être prise en considération lors de la restructuration prévue.