La CNPT publie son rapport sur le centre de sécurité de Biberbrugg

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui son rapport sur la visite qu’elle a effectuée le 4 juin 2013 au centre de sécurité de Biberbrugg, dans le canton de Schwyz. L’établissement a fait une impression globalement positive aux membres de la délégation, qui estiment toutefois que des adaptations des bases légales cantonales s’imposent, notamment en ce qui concerne les restrictions, jugées excessives, de la liberté de mouvement des détenus et le régime disciplinaire. La Commission constate avec satisfaction que le centre a entre-temps mis en œuvre une très grande partie de ses recommandations.

Droits fondamentaux des détenus

L’examen des bases légales cantonales a révélé que le droit des détenus à bénéficier d’une heure de promenade quotidienne – un droit que le Tribunal fédéral a qualifié de droit fondamental – n’est pas garanti. La Commission a recommandé à la direction du centre de corriger de toute urgence cette lacune. Même si elle se félicite de l’adoption, en octobre 2013, d’une directive arrêtant que ce droit devait dorénavant être respecté, elle estime néanmoins qu’une adaptation de la législation cantonale est aussi nécessaire.

Régime disciplinaire

Aux yeux de la Commission, des adaptations législatives s’imposent également en ce qui concerne le régime disciplinaire. Elle recommande que, par principe, la durée des arrêts ne dépasse pas 14 jours pour les adultes. La Commission juge en outre problématique que la simulation de maladies soit passible de sanctions disciplinaires et préconise la suppression de la disposition correspondante dans l’ordonnance cantonale.

Centre inadapté à la détention administrative fondée sur le droit des étrangers

Pour la Commission, le centre de sécurité de Biberbrugg n’est pas adapté à l’exécution de la détention administrative fondée sur le droit des étrangers : les possibilités de mouvement de cette catégorie de détenus sont restreintes de manière excessive et ne respectent pas la jurisprudence du Tribunal fédéral. Recommandation a été donnée à la direction de l’établissement de prendre le plus vite possible des mesures pour assouplir le régime de détention des étrangers en détention administrative, notamment en prolongeant la durée d’ouverture des cellules à l’heure du repas de midi. La Commission se félicite du projet du Concordat sur l’exécution des peines et des mesures de Suisse centrale et du Nord-ouest de créer un centre spécifique répondant aux exigences de cette forme de détention.

Documents

(Ces documents ne sont pas disponible en français)

• Bericht (PDF, 184 kB, 04.03.2014)
• Stellungnahme (PDF, 71 kB, 04.03.2014)

Dernière modification 04.03.2014