La CNPT publie son rapport sur les centres fédéraux pour requérants d’asile

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui son rapport sur les visites qu’elle a effectuées en 2013 dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Lucmagn/Medel (GR), Bremgarten (AG), Châtillon (FR) et Alpnach (OW).* L’ouverture des centres fédéraux a été décidée dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile. Il s’agit, selon les indications de l’Office fédéral des migrations (ODM), d’accélérer les procédures d’asile et de décharger les actuels centres d’enregistrement et de procédure (CEP). La Commission a retiré une impression globalement positive de la manière dont sont organisés et gérés les centres fédéraux visités. Même si elle considère que les installations militaires souterraines ne se prêtent qu’à des séjours de courte durée, en raison de la mauvaise qualité de l’air à l’intérieur des locaux, la CNPT juge que les infrastructures mises à disposition sont adéquates. Des améliorations sont néanmoins nécessaires en ce qui concerne le régime disciplinaire.

Prise en charge médicale

A l’exception du centre d’Alpnach, les collaborateurs chargés de coordonner les consultations médicales et de distribuer les médicaments disponibles sans ordonnance n’avaient, au moment des visites, pas reçu de formation médicale adéquate. La Commission recommande à l’ODM de veiller à ce que ces personnes disposent de connaissances médicales de base. L’ODM a indiqué que les nouveaux contrats avec les fournisseurs de prestations d’encadrement dans les CEP et les antennes externes, en vigueur depuis janvier 2014, prévoient la présence d’une personne disposant d’une formation médicale dans chaque centre.

Possibilités d’occupations

Les possibilités d’occupations proposées dans les centres fédéraux sont très utiles et devraient, dans la mesure du possible, être élargies et aussi mises à disposition des femmes.

Mesures disciplinaires et sanctions

La Commission a constaté que la suppression de l’argent de poche est une sanction assez fréquente, qui est souvent appliquée de manière mécanique, sans distinction entre les différents manquements. L’ODM va se pencher sur cette question lors de la révision des directives relatives aux sanctions disciplinaires.Les centres fédéraux disposent d’un conteneur de réflexion utilisé, en cas d’urgence, pour enfermer des requérants récalcitrants afin qu’ils puissent se calmer en attendant l’arrivée de la police. La Commission critique le recours à ce type de structure, qui n’est prévue dans une aucune base légale. Elle recommande de définir clairement, dans une directive écrite, le but et l’utilisation qui doit être faite de ces conteneurs de réflexion et de veiller à ce qu’ils ne soient pas utilisés à des fins disciplinaires. L’ODM a donné des assurances en ce sens à la Commission et l’a informée que l’utilisation des conteneurs est réglée, depuis janvier 2014, dans une instruction de service destinée au personnel de sécurité.

 

* Les centres de Lucmagn/Medel, d’Alpnach et de Châtillon ont été fermés entretemps.

 

 

Documents

• Rapport (PDF, 528 kB, 06.07.2020)
• Stellungnahme (PDF, 309 kB, 06.07.2020)

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Dernière modification 28.08.2014