Réglementation plus stricte de l'activité de mandataire visant à la conclusion de mariages entre personnes en Suisse et personnes à l'étranger
Berne, 10.11.1999 - L'ordonnance du Conseil fédéral complète les nouvelles dispositions du code des obligations
Mercredi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'activité de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes en Suisse et des personnes à l'étranger. L'ordonnance complète les nouvelles dispositions du code des obligations relatives à cette activité, adoptées par le Parlement en juin 1998, avec la révision du code civil (droit du divorce). L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000, en même temps que les révisions de ces deux codes.
L'activité sera soumise à autorisation
Les personnes exerçant cette activité à titre professionnel devront bénéficier, à l'avenir, d'une autorisation cantonale et seront soumises à la surveillance d'une autorité cantonale. L'ordonnance règle notamment les conditions de l'octroi, du retrait et de la révocation de l'autorisation, ainsi que sa durée et son étendue. Elle règle encore la forme et le montant des sûretés que le mandataire doit fournir pour garantir les frais de l'éventuel voyage de retour des personnes présentées. Elle fixe en outre les conditions de la restitution des sûretés au mandataire ou de leur libération en faveur des personnes présentées. Elle prévoit également des sanctions pour les éventuelles violations de l'ordonnance.
L'ordonnance tient compte des résultats de la procédure de consultation
Les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées ont en principe approuvé le projet d'ordonnance qui a été soumis à une procédure de consultation de juin à septembre 1999. L'ordonnance tient compte de nombreuses suggestions faites lors de cette procédure. Ainsi, elle interdit au mandataire de fournir des sûretés sous forme de papiers-valeur; par contre, elle admet qu'elles soient fournies non seulement en espèces, mais aussi sous la forme d'un cautionnement ou d'une déclaration de garantie d'une banque ou d'une assurance. En outre. le montant minimum des sûretés a été augmenté à 10'000 francs, et le montant maximum de l'amende à 50'000 francs.
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Dernière modification 26.06.2024
