Partenariat enregistré entre personnes du même sexe: un projet bien accueilli - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation

Département fédéral de justice et police

Berne, 26.06.2002 - L'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation. Les organisations représentant les personnes concernées ont, toutefois, estimé que sur certains points les propositions n'allaient pas assez loin, alors que certains milieux, conservateurs essentiellement, ont exprimé la crainte que le partenariat enregistré ne vide l'institution du mariage de sa substance. Rares sont, cependant, les participants qui s'opposent catégoriquement à l'institution du partenariat enregistré sur le plan juridique. Mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et donné mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici la fin de cette année.

La grande majorité des participants officiels se réjouit de l'établissement d'une loi fédérale permettant aux couples homosexuels d'obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. Ils ont particulièrement insisté sur la valeur de symbole que peut avoir une réglementation qui admet officiellement l'existence de relations entre partenaires du même sexe. A leurs yeux, il en résulterait une meilleure acceptation de cette forme de vie au sein de la population et une atténuation des problèmes quotidiens des partenaires concernés. Dans l'ensemble, les participants ont considéré que les nouvelles dispositions proposées étaient claires, complètes et équilibrées. L'objectif principal reste l'amélioration de la situation des couples homosexuels et la prise en compte de leurs préoccupations légitimes.

Options préliminaires du Conseil fédéral

Si, dans l'ensemble, l'avant-projet de loi a été bien accueilli, certains participants n'en ont pas moins appelé de leurs voux diverses modifications de certaines réglementations prévues:

• Une minorité se déclare favorable à ce que l'on étende le partenariat enregistré aux couples hétérosexuels vivant en concubinage. Le Conseil fédéral n'entend toutefois pas s'écarter du principe voulant que le partenariat enregistré soit limité aux seuls couples homosexuels. Les partenaires hétérosexuels ont, en effet, la possibilité de se marier. Il n'y a donc aucune raison pertinente d'instituer pour eux une sorte de "sous-mariage".
• Quelques participants demandent que les partenaires enregistrés de même sexe soient autorisés à porter un nom commun. En revanche, la plupart des participants admettent que l'on ne puisse pas appliquer aux couples du même sexe la réglementation relative au nom de famille des époux, puisque cette réglementation ne garantit pas l'égalité de traitement entre les conjoints. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend proposer une solution législative aussi simple que possible, allant dans le sens de l'avant-projet soumis à la consultation, cela d'autant que le nom légal revêt de l'importance essentiellement dans les relations avec les administrations. Dans la vie de tous les jours, rien n'empêche donc les partenaires de choisir de porter comme nom commun le patronyme de l'un ou de l'autre. Par ailleurs, le couple a également la possibilité de constituer un nom d'alliance qui pourra figurer dans le passeport des deux partenaires.
• Plusieurs participants ont plaidé pour que les couples homosexuels soient autorisés à adopter des enfants ou, au moins, les enfants du partenaire. A l'instar de la majorité des participants, le Conseil fédéral rejette cette revendication. L'adoption est une institution protectrice de l'enfance. Elle doit donc être appréciée du seul point de vue de l'intérêt de l'enfant. Permettre à l'enfant d'avoir juridiquement deux pères et deux mères, reviendrait à le placer, socialement parlant, dans une situation d'exception qui ne se justifie pas actuellement. Il convient donc de ne pas s'écarter des règles de la filiation en vigueur qui veulent que l'on attribue un père et une mère à chaque enfant, règles qui, au demeurant, donnent toute satisfaction. A noter que chez ceux de nos voisins qui ont institué une réglementation du partenariat entre personnes de même sexe, l'adoption est également interdite à ces personnes. A ces arguments, il convient d'ajouter qu'en Suisse, il est rare qu'un enfant soit remis en vue d'adoption, de sorte que la plupart des enfants adoptés sont originaires d'Etats qui ne connaissent pas le partenariat enregistré. Finalement, ce sont ces Etats, et non les autorités suisses, qui décident où ces enfants seront placés en vue d'adoption. De plus, il convient de relever que l'enfant du partenaire est beaucoup moins dépendant d'une adoption qu'un enfant de tiers, car il ne vit pas dans une situation précaire du point de vue du droit de la famille. Même en l'absence d'adoption, qui met fin à tous les liens juridiques non seulement avec l'un des parents biologiques, mais aussi avec les grands-parents et le reste de la famille de ce parent biologique, le Code civil accorde un "mini droit de garde" au partenaire, qui a également la possibilité, dans ses dernières volontés, de faire bénéficier l'enfant de sa succession. Du fait de sa portée, l'adoption de l'enfant du partenaire fait l'objet d'une appréciation très critique dans la pratique, même lorsqu'il s'agit de couples hétérosexuels. Enfin, en autorisant l'adoption de l'enfant du partenaire on risquerait de favoriser la tendance à recourir à l'insémination hétérologue (fécondation au moyen du sperme d'un donneur), ce qui est illégal.
• La réglementation prévue au titre de la lutte contre les enregistrements de partenariats fictifs (par lesquels les personnes en question ne visent qu'à éluder la législation sur les étrangers et non point à donner une assise juridique à leur vie commune) a fait l'objet de critiques de la part d'un certain nombre de participants. Ceux-ci estimaient que les couples homosexuels seraient soumis, en matière d'abus, à une réglementation plus sévère que celle applicable aux couples mariés. La réglementation prévue dans l'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré est pourtant identique à celle qui figure dans la nouvelle loi sur les étrangers (Letr), actuellement pendante devant le Parlement. Les mariages fictifs seront donc combattus aussi résolument que les enregistrements de partenariats fictifs.

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