La loi sur le partenariat entrera en vigueur en deux étapes - Au préalable, il s’agira d’adapter d’autres lois ainsi que des programmes informatiques

Département fédéral de justice et police

Berne, 09.12.2005 - Dès le 1er janvier 2007, les couples de même sexe pourront enregistrer leur partenariat à l’office de l’état civil. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006, le mariage sera possible entre une personne et l’enfant de son ex-conjoint. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé à sa séance de vendredi.

La loi fédérale sur le partenariat enregistré a été adoptée lors de la votation populaire du 5 juin 2005. Avant son entrée en vigueur, il y aura, cependant lieu d’adapter nombre d’actes législatifs cantonaux ainsi que de programmes informatiques de la Confédération, des cantons et des communes. Il importera, en outre, de modifier toutes les formules dans lesquelles l’état civil joue un rôle. Enfin, le Conseil fédéral entend adopter, l’an prochain, les dispositions d’exécution de la loi sur partenariat (plus précisément, les modalités applicables à l’enregistrement du partenariat à l’office de l’état civil). Le Conseil fédéral a donc décidé que la loi sur le partenariat entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Mariage possible entre une personne et l’enfant de son ex-conjoint

Afin de mettre le mariage et le partenariat enregistré en harmonie, le législateur a modifié les dispositions concernant les empêchements au mariage dans l’annexe à la loi sur le partenariat. Cette révision permettra à une personne de contracter mariage avec l’enfant de son ex-conjoint. L’empêchement relatif au lien d’alliance avec l’enfant du conjoint n’empêche certes pas les personnes concernées de vivre ensemble, mais il leur interdit simplement de donner un cadre juridique à leur vie en commun. A l’heure actuelle, la société admet que des personnes puissent vivre ensemble sans avoir de liens juridiques entre elles. La révision préconisée prend donc en compte l’évolution des mentalités. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur dès le 1er janvier 2006 les modifications pertinentes du code civil et de l’ordonnance sur l’état civil.

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