Cantons et tâches de police de la Confédération: pour une juste indemnisation; Le Conseil fédéral approuve le message à l’appui de dispositions législatives permettant cette indemnisation

Berne, 03.05.2006 - Les cantons doivent être indemnisés pour les frais extraordinaires que leur occasionne l’accomplissement par leurs corps de police de tâches de police judiciaire de la Confédération. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un message à cet effet.

Compte tenu de l’extension de son champ d’activités, le Ministère public de la Confédération a tendance à mettre davantage à contribution que par le passé les organes des polices cantonales pour l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération. Lors de la mise en place de la police judiciaire fédérale, on a renoncé, en effet, à la doter de certains moyens (par exemple, des unités chargées d’assurer la sécurité lors de perquisitions, des unités d’intervention pour les arrestations, des chiens dressés pour rechercher des stupéfiants ou des explosifs).

Cette situation a occasionné aux cantons des frais extraordinaires non négligeables. Pourtant, à défaut d’une base légale formelle, il n’est, pour l’instant, pas possible à la Confédération de les indemniser suffisamment. L’actuelle loi fédérale sur la procédure pénale ne prévoit, en effet, une indemnisation des cantons pour les frais extraordinaires en question que lorsque la procédure a été suspendue par l’autorité fédérale ou a été déléguée aux autorités cantonales par le Ministère public de la Confédération. La nouvelle réglementation proposée permettra à la Confédération d’indemniser les cantons pour les frais extraordinaires qu’elle leur occasionne, et ce quelles que soient l’issue matérielle et la durée de la procédure.  

Sur le principe, la révision législative envisagée a été favorablement accueillie par les participants à la consultation. La majorité des cantons exige, toutefois, que ceux-ci soient associés aux travaux d’élaboration de l’ordonnance d’exécution ou, du moins, consultés durant ceux-ci.


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Dernière modification 26.06.2024

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