Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs
Berne, 15.03.2017 - Au terme du quatrième cycle d’évaluation de la Suisse, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a adopté une série de recommandations visant à prévenir la corruption au Parlement, dans les tribunaux fédéraux et au Ministère public de la Confédération. Il attend un rapport sur leur mise en œuvre d’ici le milieu de 2018.
Le quatrième cycle d'évaluation de la Suisse s'est fondé sur les réponses qu'elle a fournies à un questionnaire et sur la visite que lui a rendue une équipe d'experts entre le 30 mai et le 3 juin 2016. Ces experts ont notamment rencontré des représentants du Parlement, de tous les tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral et Tribunal fédéral des brevets) et du Ministère public de la Confédération. Le GRECO publie aujourd'hui le rapport présentant les résultats de l'évaluation, qu'il a adopté lors de sa réunion plénière, le 2 décembre 2016. Il y rend hommage aux institutions de la Suisse, qui se distinguent par leur grande indépendance, leur processus de décision consensuel, leur système de milice et de concordance et leur culture de la confiance et de la discrétion. Il constate qu'il n'y a pour ainsi dire pas de cas notable de corruption. Les points faibles du système, estime le GRECO, sont plutôt à rechercher du côté de pressions subtiles pouvant être exercées sur les acteurs politiques et judiciaires. Il recommande par conséquent au Parlement, aux tribunaux et au Ministère public de la Confédération d'adopter des règles de comportement accompagnées de commentaires et d'exemples concrets et d'y sensibiliser leurs membres.
Assouplir le caractère confidentiel des séances de commission
La procédure législative se distingue en Suisse par sa grande transparence, qui ne s'étend toutefois pas aux délibérations des commissions parlementaires. Le GRECO recommande par conséquent au Parlement d'examiner si la confidentialité de ces délibérations pourrait être assouplie. Il faudrait aussi étendre les obligations faites aux députés à la communication de leurs intérêts financiers et signaler au cas par cas les conflits d'intérêts concrets lors des délibérations et ce, même quand ils figurent au registre (public) des intérêts. Il faudrait de plus contrôler davantage le respect des obligations de communiquer.
Supprimer la pratique des versements faits aux partis
Le GRECO est également d'avis qu'il faut renforcer la qualité et l'objectivité de la sélection des membres des tribunaux fédéraux et supprimer la pratique consistant à verser une partie du montant de leur salaire à leur parti politique. Il recommande aussi de veiller à ce que les non-reconductions de juges ne soient pas dues à des motifs politiques. Et d'examiner si les membres des tribunaux fédéraux ne devraient pas être élus pour une durée indéterminée. Enfin, le GRECO recommande d'introduire un système disciplinaire permettant de réprimer les éventuelles atteintes portées par les juges à leurs obligations professionnelles par d'autres sanctions que la révocation ou la non-réélection.
Au Ministère public de la Confédération, le GRECO recommande de mieux étayer les procédures disciplinaires et le cas échéant d'en informer le public, dans le respect de l'anonymat des intéressés. Si la loi sur l'organisation des autorités pénales devait être révisée (voir l'initiative parlementaire 15.473), il faudrait de plus assurer que les règles et les procédures destinées à l'autorité de surveillance du Ministère public tiennent compte des éventuels conflits d'intérêts de ses membres qui conduisent les procédures devant les autorités pénales de la Confédération.
Renforcer la lutte contre la corruption par des évaluations mutuelles
La Suisse est membre du GRECO depuis que la Convention pénale sur la corruption est entrée en vigueur pour elle, en 2006. Le GRECO a pour mission de soutenir et renforcer la lutte contre la corruption dans les Etats membres du Conseil de l'Europe par des évaluations mutuelles. Les recommandations qu'il fait aux Etats évalués sont au cœur de ses rapports, leur mise en œuvre est ensuite contrôlée lors de la procédure de conformité.
Le premier cycle d'évaluation de la Suisse, en 2008, portait sur la lutte contre la corruption au sein de l'administration et sur des questions de droit pénal et de droit de la procédure pénale. Il s'est conclu avec succès. Le deuxième, en 2011, concernait les dispositions pénales sur la corruption et le financement des partis. La Suisse reste au stade de la procédure de non-conformité sur ce dernier point, car elle n'a toujours pas annoncé la création de bases légales destinées à améliorer la transparence.
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