Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Berne, 15.09.2023 - Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.

Le trust, qui émane du droit anglosaxon, est un instrument flexible : dans le contexte familial, il est souvent utilisé pour planifier une succession et transmettre le patrimoine sur plusieurs générations ; dans le domaine économique, il sert aussi à préserver et administrer des patrimoines, par exemple en vue de financer des investissements et des transactions. Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, les trusts constitués à l'étranger sont reconnus en Suisse, si bien que cette institution juridique a gagné en importance dans notre pays.

Pour que les acteurs suisses ne doivent pas recourir à un trust étranger, le Parlement a chargé le Conseil fédéral par la motion 18.3383 d'instaurer le trust suisse dans le code des obligations. Le Conseil fédéral a envoyé un projet en consultation. Les avis exprimés, dont le Conseil fédéral a pris acte le 15 septembre 2023, montrent toutefois clairement que le projet n'a aucune chance à l'heure actuelle d'obtenir une majorité politique.

La majorité des participants rejette le volet fiscal proposé

Le Conseil fédéral proposait de régler l'imposition des trusts dans la loi. La plupart des participants à la consultation critiquent toutefois la solution proposée et demandent essentiellement que la pratique actuelle en matière d'imposition soit maintenue.

Le trust suisse suscite le scepticisme

Même si une majorité des participants à la consultation s'accordent à dire qu'il manque en Suisse un instrument de gestion du patrimoine et de planification successorale, ils sont nombreux à se montrer sceptiques quant à l'idée de créer un trust suisse. Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'introduction du trust dans le droit suisse n'est pas susceptible de rassembler une majorité politique à l'heure actuelle. Dans ces circonstances, il renonce à l'élaboration d'un message et propose au Parlement de classer la motion.


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Dernière modification 30.01.2024

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