e-ID : adoption du message par le Conseil fédéral

Berne, 22.11.2023 - La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) le 22 novembre 2023. L’e-ID, qui restera gratuite et facultative, sera émise par la Confédération. Elle offrira la meilleure protection possible des données personnelles. Le Conseil fédéral propose que l’infrastructure technique mise en place pour exploiter l’e-ID puisse aussi servir pour d’autres types de preuves électroniques et qu’elle soit ouverte tant aux autorités cantonales et communales qu’aux acteurs du secteur privé.

Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID. Suite aux suggestions émises lors de la consultation, le Conseil fédéral propose que l'e-ID puisse certes être demandée en ligne mais aussi obtenue auprès du service des passeports.

L'utilisation de l'e-ID sera facultative et gratuite. Il sera possible de s'en servir sur internet - par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire - mais aussi dans le monde physique - par exemple pour prouver son âge en achetant de l'alcool. Toutes les démarches auprès de la Confédération qui pourront se faire virtuellement, avec présentation de l'e-ID, pourront continuer de se faire physiquement. En même temps, toutes les autorités suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identité valable si elles acceptent le principe d'une preuve électronique de l'identité.

La Confédération jette les bases de la transformation numérique

L'émission de l'e-ID sera du ressort de la Confédération, qui offrira l'infrastructure nécessaire à son utilisation. Elle fournira par exemple l'application pour smartphone qui permettra aux utilisateurs de sauvegarder leur e-ID. Cette application sera aussi pleinement accessible aux personnes handicapées. Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, ce ne sont pas les cantons mais la Confédération qui fournira une assistance technique aux utilisateurs.

Le Conseil fédéral propose en outre que l'infrastructure créée pour exploiter l'e-ID soit ouverte aux autorités cantonales et communales, de même qu'aux acteurs du secteur privé, de manière à former un écosystème de preuves numériques. Il sera ainsi possible de faire usage de cette infrastructure pour établir et utiliser des documents tels que des attestations de domicile, des extraits de registres, des diplômes, des billets pour des manifestations culturelles ou des cartes de membre. Ce type de document, qui existe aujourd'hui surtout sur papier ou sous forme de fichier PDF, pourrait alors être géré sur le smartphone de l'utilisateur. En ouvrant grand le champ de ces possibilités, la Confédération jette les bases de la transformation numérique de la Suisse.

Les meilleures garanties possibles pour la protection des données

Les futurs utilisateurs de l'e-ID étatique garderont le contrôle de leurs données selon le système le plus rigoureux à cet égard (identité souveraine). La protection des données sera inhérente au système (principe de la protection des données dès la conception) ; elle sera en outre garantie par la minimisation des flux de données et par le fait que les données seront enregistrées uniquement sur le smartphone du titulaire de l'e-ID. Concernant la protection des données, le Conseil fédéral propose encore une autre précaution, issue de la consultation : afin de souligner davantage le principe de la minimisation des données, les cas dans lesquels plus de données contenues dans l'e-ID sont exigées qu'il n'est concrètement nécessaire seront rendus publics.

La loi est formulée de telle manière qu'elle ne dit rien sur les technologies à employer. Il sera ainsi plus facile à la Confédération d'adapter les systèmes choisis en fonction des évolutions techniques et sociales. Enfin, ces systèmes répondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse à l'avenir être utilisée aussi à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. Pour tenir ce délai, il a déjà engagé les travaux de mise en place de l'infrastructure nécessaire. Au total, le développement et l'exploitation de l'infrastructure de confiance, l'émission de l'e-ID et les projets-pilotes nécessitent une enveloppe de 182 millions de francs pour la période 2023 à 2028. Les frais d'exploitation à partir de 2029 sont estimés à environ 25 millions de francs par an.

Une première loi sur l'e-ID avait été rejetée en votation populaire le 7 mars 2021. Contrairement au nouveau projet, elle prévoyait que l'e-ID était établie non pas par la Confédération mais par des acteurs du secteur privé.

Termes techniques
 
Identité souveraine (self-sovereign identity) : l’utilisateur a un contrôle maximal de ses données. L’e-ID n’est enregistrée que sur son smartphone. Son titulaire détermine quand et où il l’utilise.
 
Protection des données dès la conception (privacy by design) : la protection des données est intégrée à la conception des matériels et des logiciels dès le début. Par exemple, l’autorité qui émet l’e-ID ne peut pas savoir quand et où le titulaire d’une e-ID en fait usage.
 
Minimisation des données : seules les données contenues dans l’e-ID qui sont absolument indispensables en une occurrence donnée sont transmises à celui qui veut vérifier l’identité du titulaire. Par exemple, le vendeur en ligne d’un produit réservé aux plus de 18 ans reçoit comme seule information le fait que le titulaire de l’e-ID est majeur. Il n’accède pas même à la date de naissance exacte.


Adresse pour l'envoi de questions

Rolf Rauschenbach, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 31 20, rolf.rauschenbach@bj.admin.ch



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Dernière modification 10.06.2024

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