Évaluation de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF EEA) et du traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants

De quoi s'agit-il ?

Le 10 décembre 2020, la Conseillère nationale Yvonne Feri a déposé le postulat 20.4448 demandant au Conseil fédéral d’évaluer la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF-EEA) et le traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d’enfants. Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat 20.4448.

Le postulat 20.4448 concerne principalement la LF-EEA, qui régit la procédure visant le retour de l’enfant en cas d’enlèvement international d’un État contractant de la CLaH 80 ou de la CE 80 en Suisse. Cette loi vise à permettre une application des conventions tenant mieux compte de l'intérêt de l'enfant.

L'évaluation doit porter sur l’application de la LF-EEA et sur les ressources à disposition de l’administration, mais aussi clarifier s'il est nécessaire ou non de réviser la loi ou d’ajuster sa mise en œuvre.

Le postulat contient également des questions sur le cadre juridique et sur la coopération dans des cas d'enlèvement international d'enfants avec des États non contractants à la CLaH 80 ou à la CE 80, donc en dehors des mécanismes de coopération prévus par celles-ci ainsi que du champ d’application de la LF-EEA. L'évaluation doit déterminer s’il existe des possibilités de coopération et, dans l’affirmative, lesquelles.

Ce qui s'est passé jusqu'à présent

  • Le 19 mars 2021, le Conseil national a accepté le postulat 20.4448 "Évaluer la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants" et a chargé le Conseil fédéral d’entreprendre l’évaluation et de soumettre un rapport au parlement.
     
  • Débats parlementaires (20.4448)
     
  • En juillet 2021, l’OFJ a mis en place un groupe d’accompagnement interdisciplinaire. Ce groupe doit examiner en avance le cahier des charges du bureau d'évaluation externe, afin de vérifier que celui-ci contient tous les éléments nécessaires et est formulé de manière à répondre aux besoins de la pratique. Le groupe d’accompagnement vérifiera également que le projet de rapport d'évaluation répond aux questions posées.
  • Le 30 novembre 2021, l’OFJ a publié l’appel d’offres pour l’évaluation (SEVAL). Le délai pour la soumission des offres court jusqu’au 18 février 2022.
  • Le 27 avril 2022, l'OFJ a donné à Büro Vatter AG le mandat d'évaluer la LF-EEA et le traitement des cas d'enlèvement d'enfants par les autorités fédérales.

Dernière modification 27.04.2022

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