4. Reconnaissance d'enfant par le père

Reconnaissance d’enfant en Suisse

4.1 A quelles conditions un enfant peut-il être reconnu par son père ?

En tant que père biologique, vous pouvez reconnaître votre enfant né hors mariage. La reconnaissance n’est cependant pas possible si la filiation existe déjà à l'égard d'un autre homme.

Si votre enfant est né 300 jours après le décès du mari de la mère, il ne peut être reconnu tant qu’un juge n’a pas mis fin au lien de filiation établi automatiquement avec le défunt.

L’enfant adopté ne peut plus être reconnu.

4.2 La reconnaissance de mon enfant peut-elle avoir lieu avant la naissance ?

En tant que père biologique, vous pouvez reconnaître votre enfant dépourvu de filiation à n’importe quel moment et ce déjà avant la naissance. Votre enfant aura ainsi une filiation dès sa naissance.

Pour que la reconnaissance prenne effet à la naissance de votre enfant, la mère ne doit pas épouser un autre homme entre-temps, car son mari devient alors automatiquement le père de l’enfant.

4.3 Comment je m’y prends en tant que père pour reconnaître mon enfant ?

Vous pouvez effectuer la reconnaissance de votre enfant à un office de l’état civil.

Si vous êtes un citoyen suisse et que votre lieu de domicile se trouve en Suisse, la reconnaissance peut se faire dans n’importe quel office de l’état civil.

Si vous n'êtes pas un citoyen suisse ou que vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’office de l’état civil du lieu de naissance ou de résidence habituelle de votre enfant, à l'état civil du lieu de résidence ou d'origine de sa mère, ou, à l'état civil de votre domicile ou de votre propre lieu d'origine, si vous êtes de nationalité suisse.

Vous vous présentez personnellement à l’office de l’état civil, remettez les documents nécessaires (voir FAQ 4.4), déclarez oralement être le père de votre enfant et signez votre déclaration de reconnaissance, qui sera contresignée par l’officier. Il est généralement conseillé de prendre rendez-vous avec l’office de l’état civil.

4.4 Quels documents dois-je apporter ?

La reconnaissance de votre enfant nécessite pour l’office de l’état civil d’avoir à disposition des données actuelles vous concernant, celles de la mère et de l’enfant déjà né.

Pour les personnes suisses
Il n’y a pas besoin de produire des documents d’état civil pour les membres de la famille concernés lorsqu’ils sont enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil. Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil compétent pour la reconnaissance de l’enfant.

Le père doit par ailleurs fournir un certificat de domicile et présenter un document d’identité.

Si vous êtes mineur (vous n’avez pas 18 ans révolus) ou sous curatelle de portée générale, le consentement du représentant légal est nécessaire.

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents.

Pour les personnes étrangères
Il n’y a pas besoin de produire des documents d’état civil pour les membres de la famille concernés lorsqu’ils sont enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil. Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil compétent pour la reconnaissance de votre enfant.

Si l’un des membres de la famille de nationalité étrangère n’est pas dans le registre informatisé de l’état civil, l’auteur de la reconnaissance doit produire tous les documents nécessaires à la saisie des données.

Le père doit par ailleurs fournir un certificat de domicile et présenter un document d’identité.

Si vous êtes mineur (vous n’avez pas 18 ans révolus) ou sous curatelle de portée générale, le consentement du représentant légal est nécessaire.

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents. Les actes étrangers doivent généralement être légalisés et traduits, s’ils ne sont pas rédigés dans l'une des langues officielles suisses (allemand, français, italien). L’office de l’état civil compétent vous renseigne à ce sujet.

4.5 Comment faire reconnaître à l’étranger la reconnaissance de mon enfant faite en Suisse ?

La reconnaissance d’enfant en Suisse n’est pas communiquée aux autorités étrangères par les offices de l’état civil suisses, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels nous avons passé une convention. Le père étranger qui fait une reconnaissance d’enfant en Suisse doit donc généralement s’occuper personnellement de faire valider cet acte dans son pays d’origine. Il s’adresse au consulat étranger concerné pour connaître les formalités exigées.

4.6 En tant que mère étrangère, mon État d’origine exige une déclaration de reconnaissance d’un enfant né en Suisse. Où dois-je m’adresser ?

La filiation maternelle découle de la naissance. L’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à démonter l’existence de cette filiation. Toutefois, lorsque la législation de votre pays d’origine exige qu’une mère reconnaissance son enfant, vous pouvez faire cette déclaration à l’ambassade ou au consulat du pays concerné. Veuillez-vous adresser à cette autorité pour tout renseignement complémentaire.

Reconnaissance d’enfant à l’étranger

4.7 J’ai prévu de faire ma reconnaissance d’enfant à l’étranger

Vous devez par conséquent vous adresser aux autorités compétentes pour recevoir la reconnaissance d’enfant (office de l’état civil, mairie, etc.). En Suisse, des renseignements peuvent également être obtenus au consulat du pays concerné. Seules ces autorités étrangères peuvent vous donner des renseignements faisant foi.

4.8 Comment faire reconnaître en Suisse la reconnaissance de mon enfant faite à l’étranger ? (voir mémento n° 152.2)

La reconnaissance de votre enfant à l’étranger est en principe reconnue en Suisse, lorsqu’elle a été valablement reçue dans l’Etat de domicile du père, de la mère ou de l’enfant ou dans l’un de leurs Etats d’origine. Cette reconnaissance doit encore créer un lien de filiation pour pouvoir être transcrite en Suisse dans le registre de l’état civil.

La reconnaissance n’est pas communiquée aux autorités suisses par les autorités étrangères, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels la Suisse a passé une convention.

Les citoyens suisses et les étrangers domiciliés en Suisse, dont les données d'état civil sont disponibles dans le registre informatisé de l'état civil, annoncent la reconnaissance faite à l'étranger à la représentation suisse compétente et remettent un original de l’acte de reconnaissance. D’autres documents peuvent être exigés lorsque le père, la mère ou l’enfant ne sont pas saisis dans le registre de l’état civil. La représentation suisse traduit et légalise les documents et les transmet en principe sans frais en Suisse.

L'annonce peut exceptionnellement aussi être faite à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil :

du canton d’origine pour les ressortissants suisses ;
du canton d’origine du ressortissant suisse pour les étrangers, qui ont un lien de famille avec un ressortissant suisse, à défaut ;
si vous êtes déjà saisi dans le registre informatisé de l’état civil, la compétence appartient à l’autorité de surveillance :
- de votre domicile ou du canton où une autre opération doit être effectuée, à défaut ;
- de votre canton de naissance.

Après l’annonce, l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil envoie si nécessaire, les documents à la représentation suisse à l'étranger pour traduction et légalisation (contre émoluments). Elle examine si les conditions de transcription de la reconnaissance à l'étranger sont remplies et ordonne son inscription dans le registre de l'état civil.

4.9 Je ne suis pas en droit de faire ma reconnaissance dans mon pays à l’étranger. Que faire pour établir un lien de filiation ?

Si vous êtes empêché de faire votre reconnaissance d’enfant dans votre pays de domicile ou votre pays d’origine et qu’un voyage en Suisse n’est pas possible, l’office de l’état civil suisse compétent peut exceptionnellement vous dispenser de comparaître devant elle et vous autoriser à faire une déclaration par écrit, par l’intermédiaire de la représentation suisse de votre arrondissement consulaire.

Effets de la reconnaissance d’enfant

4.10 Quelles sont les conséquences à l’égard de la relation avec l’enfant ?

Après la reconnaissance, le déclarant devient le père juridique de votre enfant et ce depuis le jour de sa naissance, quel que soit le moment de la reconnaissance, avec les droits et obligations y relatifs. En cas de naissances multiples, votre reconnaissance avant la naissance se rapportera à tous les enfants portés par la mère.

Votre enfant sera sous l’autorité parentale de ses père et mère si, au moment de la reconnaissance, vous avez demandé avec la mère à l’office de l’état civil l’autorité parentale conjointe (voir FAQ 4.15). Cette demande commune peut aussi être faite après la reconnaissance à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de votre enfant. Veuillez-vous adresser à cette autorité pour plus d’information.

Sinon, l’enfant reste en principe sous l’autorité parentale de sa mère, tant que vous n’êtes pas marié avec elle.

4.11 Quel nom mon enfant va-t-il porter suite à la reconnaissance ?

La reconnaissance n’a en principe pas d’influence sur son nom d’un enfant suisse uniquement et domicilié en Suisse. S’il ne s’agit pas du premier enfant commun, l’enfant reconnu acquiert le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent déjà en application du droit suisse.

Pour toute question concernant la possibilité de présenter une déclaration de nom suite à la reconnaissance d'un enfant, veuillez contacter directement l’office de l'état civil (voir aussi FAQ 4.14).

Si votre enfant n’est pas Suisse ou s’il réside à l’étranger, la reconnaissance peut parfois modifier son nom en vertu d’un droit étranger. Pour connaître les possibilités en matière de nom et les déclarations à faire, veuillez-vous renseigner à l’office de l’état civil chargé de la reconnaissance d’enfant ou à la représentation suisse compétente à l’étranger.

4.12 Quels sont les effets de la reconnaissance sur la nationalité et le droit de cité de mon enfant ?

Père et mère tous deux suisses ou mère suisse et père étranger
Un enfant né d’une mère suisse est suisse dès sa naissance et acquiert le droit de cité cantonal et communal de sa mère.

La reconnaissance par un père suisse n’a pas d’influence sur le droit de cité de l’enfant, qui conserve le lieu d’origine de sa mère. Si l'autorité parentale a été attribuée conjointement aux deux parents et qu'ils déclarent ensemble vouloir donner le nom de célibataire du père, l'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du père.

Mère étrangère, père suisse
Si votre enfant est né d’une mère étrangère après le 31 décembre 2005, il acquiert avec la reconnaissance votre nationalité suisse et donc également votre droit de cité cantonal et communal, si vous étiez Suisse au moment de sa naissance.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2006 d’une mère étrangère et d’un père suisse, une demande de naturalisation facilitée est nécessaire pour obtenir la nationalité suisse.

Autorité parentale conjointe (voir Mémento sur la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe remise à l'office de l'état civil en Suisse no 152.3)

4.13 A quel moment est-il possible de faire une déclaration d’autorité parentale conjointe ?

La déclaration commune d’autorité parentale conjointe des père et mère non mariés ensemble est possible à l’office de l’état civil avant ou après la naissance, en même temps que la reconnaissance de l’enfant par le père (voir FAQ 4.3).

Si cette déclaration commune n’a pas eu lieu en même temps que la reconnaissance de l’enfant, elle peut être déposée plus tard auprès de l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant.

4.14 Quelle autorité est compétente pour recevoir la déclaration d’autorité parentale conjointe ?

Si vous n’êtes pas mariés, le père et la mère font ensemble la déclaration d’autorité parentale conjointe auprès de l’office de l’état civil, en même temps que la reconnaissance de l’enfant par le père. Ils s’adresser à l’office de l’état civil compétent pour la reconnaissance d’enfant (FAQ 4.3). S’il s’agit de votre premier enfant commun, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent.

Si cette déclaration d’autorité parentale conjointe n’a pas eu lieu à la reconnaissance de l’enfant, les parents peuvent la déposer plus tard à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant.

4.15 Quelles sont les démarches à l’office de l’état civil pour obtenir l’autorité parentale conjointe ?

Si vous n’êtes pas mariés ensemble, que votre enfant n’a pas été reconnu, le père et la mère se rendent ensemble à l’office de l’état civil, muni d’une pièce d’identité et, au besoin, des documents nécessaires à la reconnaissance de l’enfant (voir FAQ 4.4).

Le père pourra reconnaître son enfant sur le formulaire prévu (voir FAQ 4.3), puis vous pourrez ensemble faire votre déclaration d’autorité parentale conjointe au moyen d’un formulaire séparé. Ce document est à remplir en quatre exemplaires et à signer devant l’officier de l’état civil, qui le contresigne.

Par votre signature, vous confirmez que vous êtes disposés à assumer conjointement la responsabilité de votre enfant, que vous vous êtes entendus sur sa garde, sur les relations personnelles ou la participation de chacun à sa prise en charge, ainsi que la contribution d’entretien.

Il n’est pas nécessaire de présenter à l’officier de l’état civil une convention écrite sur ces points. Vous devez en même temps passer une convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives ou la déposer dans les trois mois à l’autorité de protection de l’enfant.

L’officier de l’état civil n’a pas d’autre devoir que de recevoir votre déclaration et il n’offre pas de service de conseil. Si vous souhaitez un tel service, vous pouvez vous faire conseiller au préalable par l’autorité de protection de l’enfant.

Vous recevrez chacun un exemplaire de votre déclaration d’autorité parentale conjointe, le troisième est communiqué à l’autorité de protection de l’enfant et le quatrième reste à l’office.

4.16 Est-ce que l’autorité parentale conjointe s’applique aussi automatiquement à nos autres enfants communs ?

La déclaration d’autorité parentale conjointe doit être faite séparément pour chaque enfant.

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