La révision totale de la loi sur la protection des données (LPD, entrée en vigueur : 1er septembre 2023) vise à adapter la protection des données aux développements technologiques et à améliorer la compatibilité avec le droit européen. Les FAQ sur le droit de la protection des données ont pour but de permettre une meilleure compréhension de la nouvelle loi et de ses dispositions d’exécution, mais aussi de faciliter les travaux de mise en œuvre pour les organes fédéraux et les responsables du traitement privés. Le document sera constamment mis à jour et complété.
Bases légales
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Loi fédérale sur la protection des données
(LPD, RS 235.1)
Dernière modification 18.09.2023