Selon l'art. 170 de la nouvelle Constitution fédérale, l’Assemblée fédérale doit veiller à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. Ce mandat concerne directement le Parlement, mais aussi, de manière indirecte, le Conseil fédéral et l'administration fédérale. Le 3 novembre 2004, le Conseil fédéral a adopté diverses mesures destinées à améliorer l'évaluation de l'efficacité des activités de la Confédération. Il entend ainsi renforcer dans l'administration fédérale l'action axée sur les résultats, améliorer la qualité et la transparence des évaluations en question et donner plus de poids au critère de la rentabilité.
Décisions du Conseil fédéral
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Beschluss des Bundesrates vom 3. November 2004 (PDF, 420 kB, 21.06.2010)
(Ce document n'est pas disponible en français)
- Rapport final du groupe de contact interdépartemental 'Evaluations de l'efficacité' du 14 juin 2004 (PDF, 553 kB, 21.06.2010)
- Aperçu consolidé des décisions du 19 janvier 2006 (PDF, 44 kB, 21.06.2010)
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Evaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération
Communiqué aux médias du 3 novembre 2004
Mise en oeuvre des décisions du Conseil fédéral
Les documents suivants peuvent être utiles lors de la mise en oeuvre des décisisons du Conseil fédéral dans les départements et les offices:
Dernière modification 22.04.2021
