Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
L'accord entre en vigueur 60 jours après la deuxième communication indiquant que les conditions internes sont remplies (cf. art. 14). Au Liechtenstein, les conditions internes sont remplies depuis septembre 2023. Le Conseil fédéral peut procéder à la communication lorsque l'Assemblée fédérale a approuvé l'accord et que le délai référendaire de 100 jours a expiré.
L'Assemblée fédérale a approuvé l'accord lors du vote final du 14 juin 2024 (objet 23.070). Le délai référendaire est actuellement en cours.
L'accord devrait en principe entrer en vigueur en janvier 2025.
- Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Avant-projet (PDF, 128 kB, 29.09.2022)
- Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 215 kB, 29.09.2022)
Dernière modification 24.06.2024
