Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

De quoi s’agit-il?

Grâce à l’ajout du numéro AVS comme identifiant des personnes dans le registre foncier et au nouveau service de recherche d’immeubles sur tout le pays, une autorité habilitée pourra savoir avec certitude si une personne donnée est inscrite au registre foncier et de quels droits celle-ci dispose.

Les étapes préalables

  • Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur le registre foncier (communiqué aux médias). 
  • Le conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ordonnance, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités sera mis en service en 2024 (communiqué aux médias).

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

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Dernière modification 10.12.2021

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