La révision de la loi sur les loteries est provisoirement suspendue

Berne, 19.05.2004. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries et les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, qui entend remédier elle-même aux carences actuelles du domaine des loteries et des paris.

Les cantons ont proposé de remédier aux carences actuelles dans le domaine des loteries, ceci sur une base volontaire par la conclusion d'une convention intercantonale. Concrètement, la procédure d'autorisation et la surveillance des grandes loteries devront être centralisées, la transparence et la séparation des pouvoirs améliorées, la prévention et le traitement de la dépendance au jeu renforcés. La Conférence des directeurs cantonaux s'est engagée envers la Confédération à ce qu'un projet correspondant soit adopté lors de la conférence de janvier 2005 et à ce que la convention entre en vigueur le 1er janvier 2006. En contrepartie, le Conseil fédéral suspend la révision de la loi sur les loteries.

En même temps, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP d'examiner si les objectifs fixés par la Conférence de directeurs cantonaux pourront être atteints, en respectant le calendrier promis, et si les mesures prises seront suffisantes.

En outre, le Conseil fédéral a décidé que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu, qui est d'importance surtout pour les automates de jeux de loteries ("Tactilo" et "Touchlot"), devait être laissée en premier lieu aux tribunaux.

Dernière modification 19.05.2004