En instaurant la délivrance de bachelors et de mastère en lieu et place de la licence, la Déclaration de Bologne a amorcé une restructuration de l'enseignement supérieur en Europe et ouvert la porte à la comparabilité sur le plan international des filières de formation et des diplômes universitaires. A ce jour, 40 Etats européens, dont la Suisse, ont signé cette déclaration. Ce faisant, ils se sont engagés à adapter en conséquence les cycles d'études de leurs universités, d'ici 2010.
Pratique du barreau: changement de certaines conditions
La loi sur les avocats qui définit les conditions à remplir pour pouvoir être inscrit dans un registre cantonal, doit subir quelques modifications. Dorénavant, pour pouvoir prétendre à l'inscription dans un tel registre. Il faudra avoir clôturé ses études de droit par un mastère (ou comme c'est le cas actuellement, par une licence) délivré par une université suisse. Toutefois, les cantons devront admettre les titulaires d'un bachelor au stage d'avocat.
Le Conseil fédéral profite de cette révision de la LLCA pour proposer deux autres modifications mineures. D'une part, il s'agit de faire de l'assurance responsabilité civile une condition d'inscription au registre et non plus une règle professionnelle. D'autre part, il convient d'étendre à l'absence d'une condition personnelle exigée pour la pratique du barreau le devoir d'information qu'ont les autorités judiciaires et administratives cantonales à l'égard de l'autorité de surveillance.
Dernière modification 11.03.2005
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