Ouverture d’une consultation sur la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

Berne. Il importe que l’échange et le traitement des données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen soient réglés par des dispositions claires qui permettent, en particulier, de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. A cette fin, le Conseil fédéral a mis, mercredi, en consultation des propositions visant à concrétiser la décision-cadre du Conseil de l’UE relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Cette consultation prendra fin le 14 août 2009. Le projet prévoit également un renforcement de l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Le Conseil fédéral présente un projet de modification de la loi sur la protection des données qui impose aux organes fédéraux la double obligation d’informer les personnes en cause de toute collecte de données les concernant et de conserver des données personnelles lorsque leur destruction pourrait porter atteinte aux intérêts des personnes concernées. Il propose, en outre, de régler dans le code pénal et dans un projet de loi sur l’échange d’informations Schengen les conditions auxquelles les données provenant d’un Etat Schengen peuvent être communiquées à un Etat tiers, à un organisme international ou à une personne privée.

La modification de la loi sur la protection des données permettra, en outre, à la Suisse de satisfaire aux exigences de la décision-cadre du Conseil de l’UE et de mettre en œuvre les recommandations des évaluateurs Schengen touchant l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Dans le cadre de cette modification législative, il est également prévu d’accroître la légitimité du PFPDT en revoyant son statut: le préposé sera nommé par le Conseil fédéral pour quatre ans et sa nomination devra être approuvée par l’Assemblée fédérale. Ensuite, ses rapports de fonction seront reconduits tacitement de quatre ans en quatre ans. Le Conseil fédéral ne pourra décider de leur non-renouvellement que pour des motifs objectifs. En outre, il ne pourra le révoquer que s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave ou s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction. Ces conditions et la faculté donnée au PFPDT d’attaquer les décisions concernant ses rapports de fonction devant le Tribunal administratif fédéral garantiront l’indépendance du préposé.