Rapport de la CdG-N sur la libre circulation des personnes : avis du Conseil fédéral

Berne. Dans un rapport du 4 avril 2014, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) recommande neuf mesures afin de mieux contrôler le droit de séjour des étrangers dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral s’est prononcé sur ces recommandations et renvoie, dans son avis, aux travaux en cours concernant les mesures de lutte contre les abus. Ces dernières ont été mises en consultation le 2 juillet. Le Conseil fédéral estime également qu’il faut attendre de voir comment évolue la situation autour de la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral approuve la conclusion des auteurs du rapport, lesquels considèrent que l’immigration relevant de l’ALCP est essentiellement une immigration liée au travail. Le recrutement de travailleurs étrangers et, partant, la gestion de l’immigration relèvent avant tout de l’économie.

Train de mesures pour lutter contre les abus

Certaines mesures fondamentales prévues dans le rapport de la CdG-N sont d’ores et déjà prises en compte dans le train de mesures pour lutter contre les abus, en consultation depuis le 2 juillet. Ainsi, les ressortissants de l’UE/AELE qui viennent en Suisse dans le seul but d’y rechercher un emploi sont expressément exclus de l’aide sociale. Il importe de définir avec précision le moment à partir duquel ils se voient retirer leur droit de séjour en qualité de travailleur lorsqu'ils perdent leur emploi. Le droit de séjourner en Suisse des rentiers de l’UE/AELE est sujet à examen dès lors qu’ils touchent des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral veut inscrire expressément ces principes dans le droit fédéral afin de garantir une pratique uniforme à l’échelle suisse.

Une autre partie des recommandations de la CdG-N est réalisée grâce à des mécanismes de contrôle ou à des mesures d’accompagnement déjà en place. A titre d’exemple, l’échange de données pertinentes du point de vue de l’octroi de titres de séjour entre les caisses de chômage et les autorités cantonales compétentes en matière de migrations, d’une part, ainsi qu’entre les autorités compétentes en matière d’aide sociale et les services cantonaux compétents en matière de migrations, d’autre part, a déjà été introduit.

Marge d’appréciation des cantons dans la mise en œuvre de la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral a consulté les cantons, qui sont compétents pour la mise en œuvre de l’ALCP, avant de rendre son avis. Il estime que les différences dans la mise en œuvre par les cantons s’expliquent par deux raisons. D’une part, les cantons disposent d’une marge d‘appréciation qui correspond à une volonté politique dans le système fédéral suisse et dont ils ne font pas tous usage de la même manière. D’autre part, les cantons doivent faire face à des défis variables selon leur situation géographique. Un canton frontalier affiche par exemple une migration liée au travail plus élevée que de nombreux cantons de l’intérieur du pays.

Recommandations du rapport de la CdG-N

En janvier 2012, la CdG-N a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration d’évaluer le séjour des étrangers dans le cadre de l’ALCP. Se fondant sur cette évaluation, elle a adopté, le 4 avril 2014, son rapport assorti de neuf recommandations à l’intention du Conseil fédéral.

Documents

• Avis du Conseil fédéral (PDF, 554 kB, 18.08.2014)

Dernière modification 15.08.2014