Protection de l’adulte : harmoniser l’application du droit fédéral

Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l’adulte en agissant sur deux plans : d’une part, en édictant une ordonnance qui précisera la pratique des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) en matière d’information sur les mesures de protection et, d’autre part, en révisant les dispositions sur la gestion du patrimoine des personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ces deux projets. La procédure court jusqu’au 17 janvier 2020.

L’essentiel en bref :

Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l'adulte.
La pratique en matière de transmission d’informations sur les mesures de protection de l’adulte par les APEA doit être uniformisée.
Les dispositions sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle doivent également être appliquées de façon plus uniforme.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte le 1er janvier 2013, les mesures de protection qui limitent l’exercice des droits civils ne sont plus publiées dans une feuille d’avis officielle. Pour éviter de conclure un contrat nul, un contractant potentiel doit cependant pouvoir vérifier si son partenaire jouit des droits civils. À sa demande, l’APEA compétente lui fournit ces informations.

Comme les APEA cantonales ne s’acquittent pas toutes de manière homogène de l’obligation d’informer, le Parlement a chargé le Conseil fédéral en 2016 de régler dans une ordonnance la transmission d’informations concernant l’existence et les effets des mesures de protection de l’adulte par les APEA, pour que les informations nécessaires soient fournies de façon simple, rapide et uniforme.

L’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte est le résultat du mandat reçu par le Conseil fédéral. Elle précise qui obtiendra, et à quelles conditions, des informations concernant l’existence d’une mesure de protection de l’adulte, ou d’un mandat pour cause d’inaptitude, et ses effets sur l’exercice des droits civils. La demande d’informations pourra être adressée à l’autorité compétente par écrit, par courrier électronique ou en personne.

L’APEA est tenue au secret et ne peut fournir que les informations strictement nécessaires pour garantir la sécurité des rapports juridiques. Elle ne fournira des renseignements que si la décision ordonnant la mesure de protection est exécutoire et que la limitation de l’exercice des droits civils qui en résulte a des effets sur l’acte juridique mentionné dans la demande.

Harmoniser la pratique en matière de gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l’adulte, le Conseil fédéral avait également édicté par voie d’ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences – notamment en lien avec les instructions données par l'ordonnance et le niveau de diligence requis – qui compliquent la mise en œuvre.

La révision totale de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s’imposent. Les principes de gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle ne sont quant à eux pas modifiés : les biens doivent être placés de manière sûre et la situation personnelle de la personne concernée doit être prise en compte.