Loi sur le partenariat (Conseiller fédéral Christoph Blocher)
Berne, 22.04.2005 - Les paroles prononcées font foi
Mesdames, Messieurs,
L'histoire de l'humanité montre qu'il y a toujours eu des personnes d'inclination homosexuelle. Dans certaines cultures, elles ont été poursuivies et ont fait l'objet de discrimination. Il en est autrement aujourd'hui - tout au moins dans le monde occidental. L'inclination sexuelle d'une personne et la forme de vie qui l'accompagne relèvent en Suisse de la liberté individuelle protégée par la Constitution. Dans notre pays, les dernières traces de discrimination contre l'homosexualité ont été abrogées en 1992 dans le cadre du droit pénal.
La législation en vigueur traite les couples de même sexe, à quelques détails près, sur le même pied d'égalité que les couples hétérosexuels vivant en concubinage. Il existe donc un besoin à ce que de tels couples, souvent ensemble depuis longtemps et constituant une union, puissent exister en tant que communauté.
L'absence de statut juridique est particulièrement latente au niveau du droit de succession. Si l'un des partenaires vient à décéder, le survivant doit payer un impôt sur la succession comme s'il était une personne tierce.
Si l'un des partenaires est un ressortissant étranger, il n'a, contrairement au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, pas droit à l'octroi d'un titre de séjour. Dans le droit des assurances sociales, les membres d'un couple de même sexe sont considérés comme deux personnes individuelles, avec les avantages et les inconvénients que cela représente, au lieu d'être considérés comme une communauté.
Le 5 juin sera à marquer d'une pierre blanche. Pour la première fois en Europe, le peuple d'un pays décidera s'il veut accorder une institution juridique spéciale au couple de même sexe sous la forme du partenariat enregistré.
La solution adoptée par le Parlement n'est pas un moyen de fortune.
En effet, au cours d'une première procédure de consultation, cinq solutions ont été proposées à la discussion. Elles allaient des améliorations ponctuelles, au contrat de droit privé en passant par le partenariat enregistré avec différentes formes et à l'élargissement du mariage grâce à une révision de la constitution. Une majorité importante s'est prononcée pour la création d'une institution juridique propre. Le refus de l'élargissement du mariage ou d'une simple réglementation par convention a été tout aussi clair. Ce n'est que lors d'une seconde étape qu'un projet de loi a été soumis à la procédure de consultation.
A notre avis, il est de l'intérêt de l'Etat que des êtres humains puissent commencer ensemble une relation fiable, c'est-à-dire garantie au niveau juridique. Il est également de l'intérêt de l'Etat que cette relation soit soumise à un cadre unique, exprimant clairement les règles auxquelles les partenaires du couple sont soumis vis-à-vis d'eux-mêmes et vis-à-vis de leur entourage. Pour le législateur, l'idée initiale se fonde sur deux personnes adultes, souhaitant fonder un foyer, organiser leur vie en commun et assumer des responsabilités l'une en faveur de l'autre.
D'après la nouvelle loi, les couples de même sexe peuvent s'inscrire auprès d'un office d'état civil. Ils déclarent ainsi s'engager dans une communauté de vie dont les droits et les obligations sont bien définis.
Dans différents domaines, les dispositions régissant le statut des couples mariés et celui des couples enregistrés sont similaires. En effet, ces derniers sont, dans certaines situations, confrontés à des problèmes similaires voire identiques à ceux des couples mariés. Quelque soit la constellation d'un couple, la vie en commun soulève toujours le même type de questions juridiques. Procéder à l'enregistrement du partenariat s'avèrera tout aussi difficile que de se marier.En matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le poids qui pèse sur les couples sera plus important, si les deux exercent une activité professionnelle.
Et en matière d'AVS, les rentes du couple ne seront désormais plus considérées comme deux rentes séparées, mais comme celle d'un couple. Le couple pourra donc prétendre à 150% d'une rente unique.
Si le couple se sépare, les économies réalisées au niveau de la prévoyance professionnelle seront partagées, et l'un des partenaires pourra être amené à verser des contributions d'entretien à l'autre partie.
En dépit d'une certaine ressemblance avec le droit matrimonial, le partenariat enregistré se distingue nettement du mariage. Cette distinction ressort déjà à travers la mise en ouvre d'une loi distincte et le refus d'intégrer les dispositions de cette dernière au droit de la famille dans le code civil suisse. Elle souligne également la volonté du législateur de montrer que les couples de même sexe ne constituent pas, à l'inverse des couples mariés, la première étape pour fonder une famille.
Deux personnes de même sexe ne peuvent, par définition, avoir d'enfant ensemble. La nouvelle loi ne leur permettra pas non plus d'en adopter ou d'opter pour une méthode de procréation médicalement assistée. Il leur est également interdit d'adopter l'enfant de leur partenaire.
C'est un fait acquis que des enfants grandissent en Suisse dans des foyers composés de couple de même sexe. Savoir maintenant si la nouvelle institution juridique sera adoptée ou non ne change rien à ce fait. A la question de savoir dans quel foyer l'enfant grandira, doit être séparée de celle concernant ses parents au niveau juridique.
Le Conseil fédéral comme le Parlement ont refusé avec détermination qu'un enfant ait, par l'entremise de l'adoption, juridiquement deux mères ou deux pères comme parents. Les principes fondamentaux du droit relatif à la filiation en seraient violés. Il ne faudrait, en outre, pas oublier pourquoi les possibilités d'adoption des couples de même sexe sont limitées, ni pourquoi deux sours ou deux autres personnes vivant dans un même foyer sont autorisées à adopter un enfant.
Le mariage, est-il menacé par la loi sur le partenariat, comme le prétendent les adversaires du projet? La Cours constitutionnelle allemande, également confrontée à cette question, a fourni la réponse juste. Le partenariat enregistré ne constitue pas une menace pour le mariage, dans la mesure où il s'adresse à un tout autre public. Cette différence ne fait pas du partenariat enregistré un mariage avec une étiquette tronquée, mais davantage autre chose que le mariage. C'est une institution juridique qui ne s'adresse qu'aux personnes qui ne peuvent, par définition, pas contracter de mariage. Le mariage serait effectivement menacé si des couples hétérosexuels avaient le choix entre le mariage et une autre institution comme le partenariat enregistré, ce qui n'est pas le cas.
Accepter la loi sur le partenariat n'entraînerait pas des excès? Comme le prétendent les opposants au projet. La nouvelle loi, ne va-t-elle pas constituer une brèche vers le mariage, vers la procréation médicalement assistée ou l'adoption?
Nous pouvons vous assurer que l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe devrait franchir l'obstacle important que constitue une révision de la Constitution. De plus, l'approbation du peuple et des cantons en serait impérative. Il en va de même pour l'autorisation des couples de même sexe en matière de procréation médicalement assistée qui exigerait tout autant une révision de la constitution.
Mesdames et Messieurs, la loi sur le partenariat constitue un signe, s'inscrivant dans les changements de notre époque. Les personnes qui, suite à leur inclination, vivent autrement que la grande majorité de notre population, veulent une telle institution. Le partenariat fait suite au développement touchant aussi bien la Suisse que de nombreux autres Etats européens.
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Dernière modification 20.01.2023
