<
>
Étude : La naturalisation ordinaire en Suisse

La naturalisation ordinaire est devenue plus sélective : la part des personnes hautement qualifiées et aisées a augmenté de manière significative, et le nombre de personnes peu qualifiées et aux revenus plus faibles a nettement diminué. La sélectivité découle d'une part des dispositions légales bien plus restrictives. D'autre part, cette sélectivité s’inscrit comme une conséquence des marges de manœuvre accordées aux cantons par la loi fédérale sur la nationalité

Rapport annuel 2023 de la CFM

Le rapport annuel 2023 donne un aperçu des thèmes traités par la Commission fédérale des migrations CFM et de ses activités l’année dernière. Lors des séances plénières, des rencontres d’experts et de manifestations, la présidence, la Commission et le secrétariat de la CFM se sont concentrés sur de nombreux sujets tels que « la protection des personnes en fuite », « la sécurité sociale dans la société suisse de migration », « les droits civiques », « la diversité dans la société suisse de migrations », « l’encouragement de l’intégration », « migration et éducation », « les enfants et la migration », ou encore « la migration à l’interface entre politique intérieure et politique étrangère ».

Recommandations du Comité des droits de l’enfant de l‘UNO à la Suisse

La CFM prend position sur les recommandations faites à la Suisse par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elle est préoccupée par le fait que les enfants ne sont pas considérés comme des sujets de droit autonomes dans le contexte de la migration. Ainsi, le principe du « intérêt supérieur de l’enfant » n'est pas systématiquement appliqué dans les procédures administratives et judiciaires. Par ailleurs, les enfants réfugiés et immigrés vivent souvent dans des structures qui ont une incidence défavorable sur leur développement. En outre, il n’y a pas d’informations uniformes sur la mise en œuvre des lois nationales. Selon la CFM, celles-ci seraient pourtant importantes pour évaluer la situation des enfants et prendre des mesures adéquates.

Modifications de l’ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes OEEJ : renforcement des droits de l’enfant

Avec la modification de l’OEEJ, le Conseil fédéral entend poursuivre le développement spécifique et la mise en réseau des acteurs et actrices dans le domaine des droits de l’enfant et prévoit une offre d’accompagnement professionnel des cantons.
Du point de vue de la Commission fédérale des migrations CFM, la modification de l’OEEJ n’est pas adaptée pour renforcer durablement les droits des enfants en Suisse. C’est pourquoi la CFM est d’avis que le projet doit être entièrement remanié. Selon la CFM le renforcement pérenne des droits des enfants nécessitera à l’avenir des mesures à l’échelle de la loi mais aussi au travers d’ordonnances.

Nouvelles propositions de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

La Commission fédérale des migrations CFM a saisi l’occasion de prendre position sur une série de propositions de modifications de la LEI.
Elle salue la suppression des obstacles au passage d’une activité salariée à une activité indépendante. Elle formule en revanche des réserves quant à une nouvelle obligation de présence pour les requérants d’asile déboutés dans les centres d’hébergement qui leur sont attribués. Elle se montre également critique à l’égard de l’extension des droits d’accès aux données du système d’information central sur la migration SYMIC et du système d’information sur les retours (eRetour).

Conférence annuelle 2024 de la CFM

La Conférence annuelle de la CFM sur le thème « Enfances mouvementées – vulnérabilités et autonomisation des enfants et des jeunes dans la société suisse de migration » a eu lieu le mardi 26 mars 2024 au Casino de Berne (Casinoplatz 1).
Les documentations de la conférence, y compris les présentations, la vidéo et les photos, sont désormais disponibles.

Les programmes d’encouragement de l’intégration de la CFM sont lancés à nouveau

Délai de dépôt pour les projets dans le cadre du Programme « Citoyenneté – échanger, créer,
décider » : 1er juin 2024.
Délai de dépôt pour les projets dans le cadre du Programme « Nouveau Nous – culture, migration, participation » : 1er septembre 2024.
La CFM se réjouit de recevoir vos propositions de nouveaux projets innovants.

Les jeunes sans permis de séjour ont besoin d'un meilleur accès à la formation professionnelle initiale : prise de position de la CFM

Les jeunes sans-papiers et les jeunes bénéficiant de l'aide d'urgence sont confrontés à des obstacles quasiment insurmontables sur le chemin de la formation professionnelle initiale. La Commission fédérale des migrations CFM prend position sur le projet de modification de l'art. 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA, qui vise à apporter des améliorations dans ce domaine. La CFM estime que ces mesures vont dans le bon sens, mais qu'elles sont trop timides pour avoir un impact suffisant.

Chantier de la Citoyenneté et conclusions de l’évaluation

Le Programme « Citoyenneté – échanger, créer, décider » et ses instruments – projets, partenariats et Chantiers de la Citoyenneté - sont un succès. C’est ce que montre l’évaluation externe menée par les experts d’Interface. Depuis le lancement du Programme en 2009, plus de 170 projets et cinq partenariats ont été soutenus. Ceux-ci ouvrent de multiples voies pour s’engager dans la société suisse de migration et permettent à celles et ceux qui n’étaient que spectateurs de devenirs acteurs.
Le 31 mai 2023, le secrétariat de la CFM a convié les porteurs et porteuses de projets pour discuter avec eux des résultats de l’évaluation et du futur développement du Programme.

Recommandations de la CFM « protection des personnes en fuite »

La Commission fédérale des migrations CFM propose de mettre en place un nouveau statut de protection complémentaire. Il bénéficierait aux personnes qui ne peuvent pas prouver qu’elles sont persécutées individuellement de manière ciblée. La CFM recommande en outre de garantir les voies d’accès, d’encourager l’intégration dès l’arrivée des réfugiés, de mieux tirer avantage du rôle de la société civile et de corréler judicieusement les questions de politique intérieure et de politique extérieure en matière de migration.

Plus d’égalité juridique pour les victimes de violence domestique – position de la CFM

Quand des ressortissants de pays tiers victimes de violence domestique voient leur mariage dissous, ils peuvent perdre leur droit de séjour. La CIP-N entend élargir la réglementation des cas de rigueur dans la LEI, assurer une plus grande égalité de droit et une meilleure protection des victimes. La CFM salue l’initiative.

terra cognita 39 : La sécurité sociale dans la société suisse de migration

Il y a en Suisse un réseau de sécurité qui protège de la pauvreté. Cependant, certains groupes de population issus de l’immigration sont exposés à des risques de pauvreté particuliers. En outre, lorsque des personnes ne possédant pas de passeport suisse perçoivent des aides sociales, elles doivent compter avec des conséquences relevant du droit des étrangers. Le numéro actuel de terra cognita, la revue de la CFM, expose les défis et les solutions sur la voie d’une plus grande sécurité sociale pour tous.

Recommandations en matière de formation obligatoire des enfants et adolescents réfugiés

La CFM considère l'éducation et la prise en charge sanitaire des enfants et adolescents ukrainiens réfugiés comme une tâche particulièrement sensible. C’est pourquoi cette tâche doit être assumée conjointement par la Confédération, les cantons et les hautes écoles pédagogiques et doit s’attacher à la préservation du bien-être de l’enfant à toutes les étapes de la mise en œuvre du processus.

Communiqués de presse

Tous

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

    

Newsletter de la CFM

Abonnez-vous à la newsletter de la CFM pour être régulièrement informé des événements et des publications de la Commission.

Informations Ukraine / statut de protection S

Rapport annuel 2023

Migration plein cadre

Rapports annuels de la CFM

terra cognita 39: Soziale Sicherheit in der Migrationsgesellschaft Schweiz

terra cognita

Revue suisse de l’intégration et de la migration

La naturalisation ordinaire en Suisse

Rapports et études

sur différents thèmes importants en matière de migration

Protection pour les personnes en fuite

Recommandations

sur différents thèmes importants en matière de migration

https://www.nkvf.admin.ch/content/ekm/fr/home.html