Décisions 2009

Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des oeuvres et prestations qu'ils contiennent via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC

Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC

Reception d'emissions en dehors de la sphere privee et diffusion de Supports sonores pour la musique de fond ou d'ambiance

Réception d'émissions en dehors de la sphère privée et projections de supports audiovisuels dans certains cas

Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux

Redevance pur les cassettes vierges

Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo

Utilisation d'oeuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles

Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR

Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR

Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Emetteurs

Reproduction d'interprétations et exécutions et d'enregistrements d'oeuvres de musique non théâtrale à des fins de diffusion

Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran

Radio et télévision à péage

Cirques

Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)

Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio

Utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la télévision

Sociétés de musique et orchestres symphoniques d'amateurs

Enregistrement de musique sur supports sonores destinés au public (sans mouvements à musique)

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels qui ne sont pas destinés au public

Emissions publicitaires de la SSR SRG idée suisse