Services compétents
- Service de renseignement de la Confédération (SRC)
- Tribunaux des mesures de contrainte
- Ministère public de la Confédération (MPC)
- Cantons
- Ministères publics cantonaux des mineurs
- Office fédéral de la justice (OFJ)
Instruments et moyens
- Rédaction de rapports par le SRC pour le MPC, le SEM ou fedpol
- Premières investigations menées par les autorités cantonales lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues (art. 27 du code de procédure pénale)
- Procédure pénale: procédures d'enquête et d'instruction, prononcé de mesures de contrainte (surveillance des communications, observation, entretiens, détention provisoire ou mesures de substitution comme la saisie des documents de voyage, l'obligation de se présenter à la police, etc.)
- Coopération policière et entraide judiciaire
- Code pénal (CP), en particulier :
- l'art. 260ter (participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste)
- l'art. 260sexies (recrutement, entraînement et voyage en vue d'un acte terroriste)
- Loi fédérale sur le renseignement : incrimination en vertu de l'art. 74, al. 4 (participation ou soutien à une organisation ou à un groupement interdit de nature terroriste ou extrémiste violente)
Phases de radicalisation
- Phase 1 - Prévention au début d’une radicalisation
- Phase 2 - Détection précoce et mesures de police afin d’identifier les menaces et de prévenir les dangers
- Phase 3a - Procédure pénale et mise en accusation
- Phase 3b - Condamnation
- Phase 4 - Exécution des sanctions
- Phase 5 - Après l'exécution des sanctions
Dernière modification 05.06.2024
