Phase 3a - Procédure pénale et mise en accusation

MPC avec investigations de fedpol en coordination et coopération avec les polices cantonales et municipales
Ministères publics cantonaux des mineurs
Tribunal des mesures de contrainte
Office fédéral de la justice (OFJ)

Code de procédure pénale: procédures d’enquête et d’instruction, prononcé de mesures de contrainte (surveillance des communications, observation, entretiens, détention provisoire
ou mesures de substitution comme la saisie des documents de voyage, obligation de se présenter à la police, etc.)
Coopération policière et entraide judiciaire
Code pénal: en particulier l’art. 260ter CP (participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste), l’art. 260sexies (recrutement, entraînement et voyage en vue d’un acte terroriste)
Loi fédérale sur le renseignement (LRens): incrimination en vertu de l’art. 74, al. 4, LRens (participation ou soutien à une organisation ou à un groupement interdit (de nature terroriste ou extrémiste violente)

Office fédéral de la police fedpol