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Publié le 9 septembre 2024

Détention administrative en application du droit des étrangers

À la différence de la détention aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, la détention administrative en application du droit des étrangers ne sanctionne pas un acte répréhensible. Le but de cette mesure est de garantir l’exécution de la décision de renvoi prononcée par une autorité à l’encontre de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse.