Commission nationale de prévention de la torture
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) est un organisme de contrôle indépendant des autorités. Elle est chargée par la loi d’effectuer des visites régulières dans les établissements de privation de liberté pour veiller à ce que les droits des personnes privées de liberté soient respectés et que les mesures de restriction de la liberté qui y sont appliquées soient conformes aux droits humains et fondamentaux.
Priorités thématiques
Prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté
L’examen de la prise en charge médicale des personnes détenues dans les établissements de privation de liberté fait partie du mandat légal de la CNPT. La Commission porte une attention particulière à l’administration de soins médicaux et vérifie la mise en œuvre des prescriptions pertinentes.
Mesures restreignant la liberté de mouvement
Lors de ses visites dans des établissements psychiatriques, la Commission porte une attention particulière à l’application des mesures entraînant une restriction de la liberté et examine leur conformité à la lumière des dispositions relatives à la protection de l’adulte et aux droits de l’homme.
Restriction de la liberté de mouvement des requérants d’asile
Lors de ses visites, la Commission vérifie les conditions d’accueil et l’adéquation de l’infrastructure des centres fédéraux pour requérants d’asile (eu égard notamment aux besoins des familles avec enfants), de l’encadrement qui y est fourni (notamment aux personnes vulnérables) et des possibilités d’occupation offertes aux résidents. Elle examine également la proportionnalité des mesures disciplinaires et de sécurité qui peuvent dans certains cas s’appliquer.
Informations
Communiqués de presse
Renvois sous contrainte par la voie aérienne : La CNPT demande une meilleure protection des personnes souffrant de troubles psychiques
Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses observations et ses recommandations concernant les renvois sous contrainte par la voie aérienne en 2025. La Commission y accorde une attention particulière à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques. Selon la Commission, des améliorations sont nécessaires concernant l’évaluation de l’aptitude au transport, le recours aux mesures de contrainte, la mise à disposition de médicaments et la continuité des soins dans l’État de destination.
La CNPT publie son rapport d’activité 2025
Dans son rapport d’activité qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les principales conclusions de son activité de contrôle des droits humains, telle que prévue par la loi. En 2025, la Commission s’est intéressée aux conséquences de la surpopulation carcérale sur les conditions de détention des personnes détenues. Compte tenu des taux d’occupation élevés dans différents établissements de Suisse, la Commission tient à présenter dans son rapport d’activité les principaux risques que la surpopulation carcérale fait peser sur les droits fondamentaux et les droits humains des personnes détenues.
Nouvelle membre de la Commission nationale de prévention de la torture
Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a nommé Simone Hänggi, médecin-chef du service de psychiatrie légale et de psychothérapie de la clinique psychiatrique de Bâle-Campagne, membre de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Sa nomination sera effective le 1er février 2026.