Renvois sous contrainte par la voie aérienne : garantir une information transparente et améliorer la communication durant la procédure
Berne, 01.07.2025 — Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses observations et ses recommandations concernant les renvois sous contrainte par la voie aérienne. La Commission s’est intéressée tout particulièrement à l’information et à la communication durant la procédure. Elle considère que des efforts sont nécessaires pour améliorer l’information transmise aux personnes à renvoyer sous contrainte et la compréhension linguistique pendant les opérations de renvois. Les personnes à renvoyer sous contrainte doivent en outre avoir la possibilité d’avertir leurs proches ou des tiers de leur retour imminent.
Une information et une compréhension lacunaires
Si elle constate que les agents de police s’efforcent de communiquer de manière transparente et compréhensible, la Commission conclut toutefois que les intéressés ne sont informés de l’exécution de leur renvoi qu’au moment de leur prise en charge par l’équipe d’escorte. Les explications qui leur sont fournies sur les motifs et le déroulement du renvoi ne sont pas toujours complètes. Or une information insuffisante peut grandement déstabiliser les personnes à renvoyer sous contrainte et accroître encore leur stress et le potentiel de conflit pendant le renvoi. La Commission recommande d’organiser un entretien préparatoire 72 heures au plus tard avant la date prévue du départ. Au moment de leur prise en charge, les personnes à renvoyer sous contrainte doivent être informées en détail du déroulement des opérations à venir. Si des enfants sont concernés, la procédure doit leur être expliquée dans un langage adapté à leur âge.
Des difficultés de compréhension entre les personnes à renvoyer et les membres des équipes d’escorte ont été observées à plusieurs reprises. Dans quatre cas, des enfants ont dû jouer les interprètes. La Commission demande qu’il soit fait appel, dans ce type de situation, exclusivement à des interprètes professionnels.
Des pratiques policières inadaptées
De manière générale, les personnes à renvoyer sous contrainte sont traitées avec professionnalisme et respect. Les agents d’escorte se préoccupent manifestement du bien-être des enfants, notamment des enfants en bas âge. Certaines pratiques routinières, comme l’immobilisation pour le transport, l’immobilisation préventive même lorsque la personne se montre coopérative et n’oppose aucune résistance, l’immobilisation par habitude à l’arrivée à l’aéroport et l’utilisation régulière de la ceinture Kerberos, n’ont cependant pas disparu. La Commission constate néanmoins un recours moins fréquent à des mesures de contrainte préventives et, aux yeux de la Commission, disproportionnées.
Une prise en charge médicale à améliorer
La Commission déplore le manque de confidentialité des consultations médicales, qui se font généralement en présence des agents d’escorte. Plus généralement, la Commission critique la réalisation d’examens médicaux sur des personnes entravées, un respect insuffisant de la sphère privée, une transmission lacunaire des informations médicales pertinentes ou encore l’absence de moyens auxiliaires ou d’une réserve de médicaments le jour du départ.
Le rapport intégral sur l’accompagnement des renvois sous contrainte par la voie aérienne paraît en allemand. Une synthèse est publiée en français et en italien.
De janvier à décembre 2024, la CNPT a observé 53 renvois sous contrainte par la voie aérienne de niveau 4 (renvoi par vol spécial) et 13 transferts à l’aéroport pour des renvois sous contrainte des niveaux 2 et 3. Elle a accompagné au total 51 familles avec 97 enfants.