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Publié le 9 septembre 2024

Détention avant jugement

La présomption d’innocence, qui est un élément central lors d’une détention avant jugement, pose certaines limites aux mesures de restriction de la liberté pouvant être prises dans ce cadre. La présomption d’innocence est réglementée notamment à l’art. 6, par. 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, au niveau fédéral, à l’art. 32, al. 1, de la Constitution fédérale. Elle est concrétisée par l’art. 10, al. 1, du code de procédure pénale (CPP). Le statut juridique particulier des personnes en détention provisoire, qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation, doit être pris en compte pour définir les modalités de la détention.