Publié le 12 septembre 2024

Exécution de l’internement

(ces documents ne sont que partiellement disponibles en français)

• Rapport thématique de la Commission nationale de prévention de la torture sur la conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de l’internement en Suisse (art. 64 CP) 2019–2021

  PDF1.32 MB27 octobre 2022

• Rapport thématique sur la conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de l’internement en Suisse 2019–2021 - prises de position

  PDF34.51 MB26 octobre 2022