Publié le 11 septembre 2024

Exécution des mesures

Conformité aux droits humains de la détention en quartiers de haute sécurité:

• Rapport d’activité 2013

  PDF6.89 MB24 juin 2014

• Exécution des mesures en Suisse : rapport thématique sur les visites effectuées par la Commission nationale de prévention de la torture entre 2013 et 2016

  Rapport et prises de position

  PDF9.83 MB18 mai 2017