Garde à vue
Une personne en garde à vue est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force et doit être traitée en conséquence. La présomption d’innocence est réglée notamment à l’art. 10, let. a, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) et à l’art. 10 du code de procédure pénale (CPP).