Mesures ordonnées dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents
La protection des mineurs en détention est inscrite dans différentes conventions internationales. Les principes les plus importants se contenus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) et dans le Pacte II de l’ONU. Selon ses dispositions, un mineur privé de liberté doit être traité de manière à tenir compte des besoins des personnes de son âge et, en particulier, être séparé des adultes (art. 37, let. c, CDE ; art. 10, par. 2, let. b, du Pacte II de l’ONU). Sont également déterminantes les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. La législation fédérale concrétise les principes fondamentaux, et notamment l’impératif de séparation des adultes et des mineurs dans le droit pénal des mineurs (DPMin, art. 27, al. 2) et dans la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin, art. 28).