Publié le 16 septembre 2024

Mesures ordonnées dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents

La protection des mineurs en détention est inscrite dans différentes conventions internationales. Les principes les plus importants se contenus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) et dans le Pacte II de l’ONU. Selon ses dispositions, un mineur privé de liberté doit être traité de manière à tenir compte des besoins des personnes de son âge et, en particulier, être séparé des adultes (art. 37, let. c, CDE ; art. 10, par. 2, let. b, du Pacte II de l’ONU). Sont également déterminantes les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. La législation fédérale concrétise les principes fondamentaux, et notamment l’impératif de séparation des adultes et des mineurs dans le droit pénal des mineurs (DPMin, art. 27, al. 2) et dans la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin, art. 28).

Dans le cadre de ses visites, la Commission s’assure en particulier du respect du principe de séparation des mineurs et des adultes. Elle examine par ailleurs les restrictions à la liberté de mouvement des mineurs, notamment la durée de leur enfermement en cellule, les mesures pédagogiques et disciplinaires, l’accès à la formation scolaire et à des offres de formation professionnelle, ou encore les contacts avec le monde extérieur.

Dans les établissements qu’elle a inspectés, la Commission a constaté que les mesures prononcées en application du droit civil et du droit pénal des mineurs sont exécutées dans un cadre pédagogique qui offre aux jeunes la possibilité d’exercer une activité sportive et d’accéder à une formation professionnelle. La Commission a néanmoins recommandé des améliorations concernant l’harmonisation au niveau suisse des bases légales formelles.