Placement à des fins d’assistance
Un placement à des fins d’assistance est une mesure de privation de la liberté prononcée en application du droit civil, qui consiste à ordonner le placement d’une personne sans son consentement dans une institution (art. 426 ss du Code civil (CC)). Au niveau international, le placement à des fins d’assistance est régi essentiellement par la Convention contre la torture, le Pacte II de l’ONU, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la CEDH et les normes et les principes pertinents des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et du CPT. Au niveau national, ce sont en priorité les dispositions du code civil relatives à la protection de l’adulte qui s’appliquent.