Restriction de la liberté de mouvement des requérants d’asile
Les principales dispositions concernant la restriction de la liberté de mouvement des requérants d’asile se trouvent, au niveau international, dans la Convention contre la torture, la Convention relative au statut des réfugiés et le Pacte II de l’ONU. Au niveau fédéral ce sont en particulier la loi sur l’asile (LAsi), la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1) et l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile qui s’avèrent pertinentes.