Brexit : conséquences sur la libre circulation des personnes

Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE ne s’applique plus au Royaume-Uni. C’est pourquoi les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de la migration doivent être réglées au niveau bilatéral, conformément à la stratégie "Mind the gap" du Conseil fédéral qui vise à garantir la continuité juridique dans ces relations au-delà du Brexit.

La stratégie "Mind the gap" du Conseil fédéral vise à garantir les droits et les obligations réciproques qui la lient au Royaume-Uni et, si nécessaire, à les étendres. Fin 2020, sept nouveaux accords avaient signés avec le Royaume-Uni dans le cadre de cette stratégie, dont l’accord sur les droits acquis des citoyens (Citizens’ Rights Agreement, CRA).

Le CRA signé le 25 février 2019 protège les droits que les citoyens et citoyennes suisses et britanniques ont acquis en vertu de l’ALCP dans l’autre pays d’ici au 31 décembre 2020. Cela concerne en particulier les droits de séjour, les droits en matière de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est appliqué depuis le 1er janvier 2021.

Cet accord assure ainsi la sécurité juridique de ces personnes, mais il n’est pas applicable aux ressortissants et ressortissantes du Royaume-Uni ou de la Suisse qui souhaitent émigrer dans l’un ou l’autre pays après le 31 décembre 2020. Depuis le 1 janvier 2021, les citoyens et citoyennes suisses qui souhaitent émigrer au Royaume-Uni pour y exercer une activité lucrative relèvent du système d’immigration, tandis que les ressortissants et ressortissantes du Royaume-Uni qui veulent émigrer en Suisse pour y travailler sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Outre le CRA, la Suisse a signé le 14 décembre 2020 l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (Services Mobility Agreement, SMA) avec le Royaume-Uni. Le SMA règle le séjour temporaire des fournisseurs de services et leur accès réciproque au marché tels que les conseillers en entreprise, les experts informatique ou encore les ingénieurs.

Dans une déclaration signée le 18 décembre 2020, la Suisse et le Royaume-Uni ont annoncé leur intention de renforcer leur coopération dans le domaine de la migration.

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Dernière modification 31.03.2021

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