Développement

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) énonce les règles de la libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ces règles ont été étendues par étapes aux nouveaux États membres de l’UE.

Après l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes en 2002, son extension aux dix États ayant adhéré à l’UE en 2004 a été acceptée par le peuple en 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006 (Protocole I à l’ALCP). Le 8 février 2009, le peuple a également accepté l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, entrée en vigueur le 1er juin 2009 (Protocole II à l’ALCP). Le Protocole III concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

L’ALCP prévoit des périodes transitoires pendant lesquelles l’immigration peut être limitée. Au terme de cette période transitoire de contingentement, une clause de sauvegarde peut aussi être appliquée pour quelques d’années. Elle permet de limiter temporairement les autorisations de séjour si le nombre d’autorisations de séjour ou d’autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des États de l’UE dépasse d’au moins 10% la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.

Depuis le 1er juin 2007, les quinze États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Italie, Grèce, Espagne, Portugal, France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Danemark, Finlande, Suède), ainsi que Malte et Chypre (UE 17), bénéficient pleinement de la libre circulation des personnes. Les huit États (UE 8) qui ont adhéré à l’UE en 2004 en même temps que Malte et Chypre (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Hongrie), en bénéficient depuis le 1er mai 2011. Depuis le 1er juin 2019, la libre circulation s’applique également à la Bulgarie et à la Roumanie (UE-2), qui ont adhéré à l’UE en 2007. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2017 à la Croatie, qui a rejoint l’UE en 2013, mais ce pays est encore soumis à des dispositions transitoires.

Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE ne s’applique plus au Royaume-Uni. La Suisse et le Royaume-Uni ont signé l’accord sur les droits acquis des citoyens (Citizens’ Rights Agreement, CRA). Grâce à cet accord, aussi bien les ressortissants suisses ayant acquis des droits au Royaume-Uni au titre de l’ALCP que les citoyens du Royaume-Uni ayant acquis des droits en Suisse au même titre conservent ces droits après la fin de l’applicabilité de l’ALCP le 31 décembre 2020. Cela concerne en particulier les droits de séjour, les droits en matière de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’accord est entré en vigueur après la phase de transition, soit le 1er janvier 2021. Cependant, le CRA n’est pas applicable aux citoyens du Royaume-Uni qui souhaitent immigrer et travailler en Suisse à partir du premier janvier 2021.

Dernière modification 31.03.2021

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