Détention administrative en vertu du droit des étrangers

La détention administrative en vertu du droit des étrangers est une mesure de contrainte visant à garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse. La loi fédérale du 6 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) prévoit différentes formes de détention :

  • le maintien dans la zone de transit d’un aéroport (art. 65 LEtr) ;
  • la rétention (art. 73 LEtr) ;
  • la détention en phase préparatoire (art. 75 LEtr) ;
  • la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 76 LEtr) ;
  • la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage (art. 77 LEtr) ;
  • la détention pour insoumission (art. 78 LEtr).

La détention administrative ne peut être ordonnée qu’à des conditions très strictes (cf. art 73 ss LEtr) et ne peut excéder 18 mois (art. 79, al. 1, LEtr). Conformément à l’art. 81, al. 2, LEtr et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les personnes placées en détention en vertu du droit des étrangers ne doivent pas être regroupées avec des personnes en détention avant jugement ou des personnes exécutant une peine. Le régime de la détention administrative doit en effet être clairement distinct du régime de l’exécution des peines, car les personnes ne sont pas privées de leur liberté parce qu’elles ont commis une infraction mais dans le but de garantir l’exécution de leur renvoi.

vers le haut Dernière modification 29.08.2014