La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne

Berne, 21.07.2020 - Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) expose ses recommandations suite aux 34 transferts à l’aéroport sous escorte policière et 34 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entres les mois d’avril 2019 et de mars 2020. De manière générale, la Commission constate une évolution positive concernant le recours à la contrainte policière, mais juge néanmoins problématique la persistance de certaines pratiques. Le rapport présente aussi un bilan d’un projet pilote d’observation des conditions de remise des personnes rapatriées aux autorités de l’État de destination.

Pratiques policières : des cas isolés problématiques

La Commission observe avec satisfaction que les autorités renoncent régulièrement à entraver préventivement les personnes à rapatrier, notamment pendant leur transport à l’aéroport. Elle estime néanmoins que des améliorations sont encore nécessaires s’agissant du recours à l’immobilisation partielle pendant les phases du transfert et de l’organisation au sol à l’aéroport. La Commission réitère ses recommandations de n’appliquer des mesures d’entravement que si des indices concrets laissent à penser que la personne constitue un danger pour elle-même ou pour autrui. Elle juge par ailleurs particulièrement problématiques les opérations policières d’envergure déployées par certains cantons pour la prise en charge et le transport à l’aéroport de familles avec des enfants mineurs.

Observation de la remise des personnes rapatriées aux autorités de l’État de destination

Eu égard au principe de souveraineté nationale, les possibilités d’observer les conditions d’arrivée des personnes rapatriées dans le pays de destination sont limitées. En 2019, la Commission a lancé un projet pilote en ce sens avec son organisation partenaire au Kosovo : la convention signée avec l’organisme national kosovar de médiation instaure une coopération permettant une observation efficace des conditions d’arrivée et de la situation des personnes rapatriées sous contrainte par la voie aérienne lors de leur arrivée au Kosovo. Un an après le début de ce projet pilote, la Commission tire un bilan positif : cette coopération comble assurément une lacune du système de contrôle des rapatriements.


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Commission nationale de prévention de la torture
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Dernière modification 02.07.2020

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