La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne

Berne, 08.07.2021 - Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, une période qui a été marquée par le COVID-19. La Commission estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contrôle des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d’exécution 2 et 3, qu’elle a accompagnés entre novembre 2019 et mars 2021.

Pratiques policières jugées inadéquates

De manière générale, les observatrices et observateurs de la CNPT continuent d'être témoins de l'hétérogénéité des pratiques cantonales en vigueur s'agissant de la prise en charge et du transfert à l'aéroport des personnes à rapatrier, notamment en matière de recours aux entraves. La Commission estime que des mesures urgentes doivent être prises afin d'harmoniser les pratiques policières dans le cadre des renvois.

Même si des améliorations ont été constatées, la Commission regrette que le recours aux entraves partielles reste fréquent tant au niveau des transferts que de l'organisation au sol. Dans son rapport, la Commission appelle instamment aux autorités de renoncer par principe à toute forme de contrainte, et de limiter une application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Par ailleurs, elle rappelle que les enfants ne devraient en aucun cas faire l'objet de mesures de contrainte. Elle conclut également qu'un diagnostic psychiatrique ne peut en aucun cas à lui seul signifier le recours à des entraves.

En outre, la Commission juge inadéquates plusieurs pratiques policières qui persistent dans le cadre des renvois, même si elle les observe de manière isolée: notamment l'entrée par surprise dans une cellule, l'utilisation de menottes métalliques aux chevilles, le recours au casque d'entraînement, l'utilisation d'une chaise roulante pour transporter une personne entravée et la surveillance par plusieurs agents d'escorte d'une personne à rapatrier entravée et placée sur une chaise. La Commission rappelle également avec force dans son rapport que les personnes à rapatrier doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu'elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

Contrôle des renvois du niveau d'exécution 2 et 3

Dans son rapport, la Commission relève avec préoccupation que les renvois du niveau d'exécution 3 sont exécutés mais sans être clairement distingués des renvois du niveau d'exécution 2. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux niveaux de renvoi en termes de mesures de contrainte autorisées. La Commission s'interroge sur la pertinence de ces niveaux d'exécution 2 et 3 et estime qu'une réflexion approfondie doit être menée en la matière. Par ailleurs, le recours aux mesures de contrainte doit être limité aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, et ceci pour la durée la plus courte possible. Enfin, compte tenu des mesures de contrainte autorisées dans le cadre des renvois du niveau d'exécution 3, un contrôle indépendant, en particulier des transferts et de l'organisation au sol, devrait être garanti.


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Commission nationale de prévention de la torture
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Dernière modification 02.07.2020

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