CNPT : rapport relatif au contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne

Commission nationale de prévention de la torture

Berne, 06.09.2022 - Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses constatations et ses recommandations concernant les 33 vols de renvoi sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés d’avril à décembre 2021. Durant la période sous revue, la commission a également accompagné dans huit cas la prise en charge et la conduite à l’aéroport pour des renvois sur des vols de ligne, correspondant aux niveaux d’exécution 2 et 3. La Commission dresse enfin un premier bilan des tests de dépistage du COVID-19 réalisés sous contrainte qu’elle a observés depuis le mois d’octobre 2021.

Cas isolés de pratiques policières inappropriées

Bien que le traitement des personnes à rapatrier ait été globalement professionnel et respectueux, la commission regrette le recours encore fréquent aux entraves partielles pendant le transport et à l'aéroport. Dans son rapport, elle rappelle avec insistance que des mesures de contrainte ne devraient être utilisées que dans les cas où les personnes mettent directement en danger leur propre sécurité ou celle d’autrui.

La commission a de nouveau observé que des enfants ont été témoins de l’application de mesures de contrainte à l’encontre d’un ou de leurs deux parents pendant la prise en charge, à l’aéroport ou dans l’avion. Dans son rapport, elle recommande vivement aux autorités chargées de l’application des lois de s’abstenir de recourir à de telles mesures en présence des enfants.

La commission a observé qu’une mère enceinte devant être renvoyée a été menottée lors de sa prise en charge en présence de ses enfants et qu’elle avait dû allaiter son enfant en bas âge alors qu’elle était menottée. Elle est également restée menottée pendant l’examen par le médecin appelé sur place. La commission estime que cette manière de procéder est dégradante et inhumaine, compte tenu de la vulnérabilité particulière d’une mère enceinte et qui allaite. Le cas de cette famille a été discuté lors d'un entretien bilatéral avec les autorités concernées.

Après avoir de nouveau observé plusieurs pratiques qu’elle juge inappropriées, la commission réitère les recommandations qu’elle avait formulées dans ces précédents rapports.

Renvois des niveaux d’exécution 2 et 3 et tests de dépistage du COVID-19 réalisés sous contrainte 

Suite à des observations rapportées dans son dernier rapport, la commission a continué à accompagner ponctuellement en 2021 la prise en charge et la conduite à l’aéroport de  personnes devant être renvoyées avec un niveau d’exécution 2 ou 3. Elle constate à nouveau l’absence d’une distinction claire entre ces deux niveaux. Compte tenu des mesures de contrainte autorisées pour les renvois du niveau d'exécution 3, il convient d'assurer un monitorage indépendant, en particulier pour la conduite à l’aéroport et l’organisation au sol.

Enfin la commission a observé 17 tests de dépistage du COVID-19 réalisés sous contrainte à l’aéroport depuis l’entrée en vigueur de l’art. 72 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Elle se prononce contre le recours à ces tests effectués sous contrainte sur des personnes devant être renvoyées.

Le rapport est publié en allemand. Un résumé est disponible en français et en italien.

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