La CNPT publie un rapport sur sa visite de la clinique de Münsterlingen (Thurgovie)

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié aujourd’hui un rapport sur sa visite de la clinique psychiatrique de Münsterlingen, dans le canton de Thurgovie. Le travail qui se fait dans cet établissement lui a laissé une impression positive. La CNPT se félicite des changements annoncés par le Conseil d’État de Thurgovie suite aux recommandations qu’elle fait dans son rapport.

Lors de sa visite de la clinique psychiatrique de Münsterlingen, le 17 novembre 2010, la CNPT a examiné la situation de personnes privées de liberté à des fins d’assistance ou en exécution d’une mesure, ainsi que de personnes en détention préventive. Le travail de la CNPT est fortement axé sur la prévention, de sorte qu’elle mène un dialogue permanent avec les autorités cantonales.

Service de médiation et commission de la qualité

Lors de sa visite, la CNPT a pu s’assurer de la manière correcte et respectueuse dont le personnel traite les patients. La délégation a eu une impression positive de la clinique, qu’elle a perçue comme une organisation soucieuse de qualité et capable d’apprendre. La volonté de respecter des normes déontologiques et éthiques élevées y est grande. La clinique sait réagir lorsque des problèmes se présentent et prendre des mesures d’amélioration.

La clinique de Münsterlingen a mis en place un service de médiation à l’intention de ses patients, de leurs proches et d’autres clients. Fonctionnant grâce à des collaborateurs de différents groupes professionnels de la clinique, ce service a traité l’an dernier sept recours ayant trait à différents domaines et qui tous ont pu être réglés à l’amiable. La CNPT considère cette démarche comme exemplaire.

Par ailleurs, une commission de la qualité, composée de personnes représentant divers groupes d’intérêt (médecins de famille, organisations de patients, président de la commission psychiatrique, médecin-directeur), produit chaque année un rapport sur différents sujets à l’attention de la clinique.

Mesures entraînant une restriction de la liberté et mesures de contrainte

La CNPT se félicite de ce que la clinique dispose d’une norme réglant la procédure selon laquelle des mesures de contrainte sont ordonnées et exécutées, ainsi que la durée de ces mesures. La commission a suggéré d’apporter une précision concernant la durée des mesures de contrainte, plus précisément la manière de procéder lorsque ces mesures sont appelées à se prolonger. Le gouvernement du canton de Thurgovie examine en ce moment une amélioration des lignes directrices en question.

Recommandations à la clinique de Münsterlingen

La CNPT a identifié un potentiel d’amélioration notamment s’agissant des bâtiments et de la structure. Elle considère que les possibilités offertes à certains patients de l’unité de psychiatrie légale de pouvoir se promener à l’air libre quotidiennement ne sont pas satisfaisantes. Elle a donc recommandé des modifications touchant à la structure des locaux dans ce service afin de permettre aux patients de se mouvoir à l’air libre tous les jours, d’exercer une activité physique, mais aussi de fumer. Ces recommandations ont d’ores et déjà été mises en œuvre dans le cadre d’une rénovation du service achevée entretemps.

La commission a fait parvenir aux autorités cantonales ses principales observations et recommandations. Le gouvernement thurgovien a ensuite pris position sur le rapport de la CNPT. Cette dernière se félicite des modifications annoncées, notamment concernant la rénovation du service de psychiatrie légale, à présent achevée.

Une commission indépendante

La CNPT est un organisme indépendant des autorités. Ses douze membres sont des experts des domaines médical, psychiatrique, juridique et policier, ainsi que du domaine de l’exécution des peines.

En application du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture, la CNPT examine les conditions de détention en Suisse afin de garantir le respect des droits des détenus. À cette fin, elle effectue des visites des lieux de détention dans tous les cantons, consigne ses observations dans des rapports qu’elle publie et soumet pour avis aux autorités concernées. La CNPT a commencé ses travaux le 1er janvier 2010.

Commission nationale de prévention de la torture
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