La CNPT publie un rapport sur sa visite dans le pénitencier de Realta

Berne. Dans le rapport qu’elle a publié aujourd’hui sur sa visite du pénitencier de Realta, les 3 et 4 mai 2011, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) délivre un certificat globalement positif aux autorités grisonnes. Cet établissement est en effet exemplaire à bien des égards, notamment en ce qui concerne le traitement de la toxicomanie et le travail de prévention. La commission émet néanmoins des critiques au sujet des conditions de détention des personnes faisant l’objet d’une mesure de détention administrative en application du droit des étrangers.

La CNPT estime qu’à Realta, les conditions de la détention administrative en application du droit des étrangers ne satisfont pas aux exigences en matière de protection des droits fondamentaux, en particulier dans le cas de mesures de longue durée.

Peu de possibilités de mouvement et longues périodes d’enfermement

Rappelant la jurisprudence du Tribunal fédéral, la commission constate que la cour de promenade – de taille relativement modeste et recouverte d’un grillage – n’offre pas de possibilités de mouvement suffisantes aux personnes placées en détention pour une longue durée. Une offre supplémentaire à l’air libre devrait donc, selon elle, être proposée. À défaut, un transfert dans un établissement plus approprié devrait être envisagé après trois mois.

Les périodes d’enfermement, pendant la pause de midi, le soir et surtout le week-end, sont aussi jugées excessives. La CNPT recommande d’assouplir ces restrictions.

Règlement restrictif en matière de visites

Enfin, la commission est d’avis que la manière dont les visites sont réglées, notamment pour ce qui est de leur fréquence et de leur durée, est trop restrictive dans le cas des personnes faisant l’objet d’une mesure de détention administrative en vertu du droit des étrangers. Les règles appliquées sont en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Néanmoins, la CNPT se félicite que les autorités grisonnes aient fait part de leur intention d’adapter leur pratique à cet égard.

Une commission indépendante

La CNPT est un organisme indépendant des autorités. Ses douze membres sont des experts des domaines médical, psychiatrique, juridique et policier, ainsi que du domaine de l’exécution des peines. Aux termes du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la Commission nationale de prévention de la torture est chargée depuis sa nomination en 2009 d’inspecter les lieux de privation de liberté dans le but de veiller au respect des droits fondamentaux des détenus.