Publication du rapport de la CNPT sur la visite de l’établissement concordataire de détention administrative de Frambois

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui son rapport sur la visite qu’elle a effectuée au sein de l’Etablissement concordataire de détention administrative de Frambois le 14 juin 2012. La Commission a notamment qualifié l’établissement d’exemple à suivre en matière de détention administrative des étrangers en Suisse. Elle a en revanche estimé que l’établissement devait veiller à formaliser certaines procédures internes, en se dotant notamment d’un registre pour l’utilisation de la cellule forte.

Exemple à suivre

La Commission a estimé que les conditions de la détention administrative des étrangers au sein de l’établissement étaient exemplaires à plusieurs égards puisque le régime de détention accorde le plus de libertés possibles aux détenus. Les détenus peuvent notamment circuler librement au sein de l’établissement toute la journée, ils ont la possibilité de cuisiner leurs propres repas dans un espace commun et bénéficient d’un libre accès au téléphone. De l’avis de la Commission, le régime de détention qui prévaut à Frambois concrétise donc au mieux le caractère non pénal de la détention administrative en matière de droit des étrangers au regard aussi de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Consolider les bases formelles

La Commission a en revanche constaté qu’une culture de l’oral prévalait au sein de l’établissement avec pour conséquence l’absence de procédures écrites détaillées. Elle a notamment relevé que le registre des sanctions disciplinaires était vide et a recommandé de créer un registre pour l’utilisation de la cellule forte avec indication des personnes placées, de la durée et des motifs d’utilisation.

Examen médical dans les 48 heures

La Commission a par ailleurs recommandé de veiller à ce que l’ensemble des détenus, soient vu par le service médical au plus tard dans les 48 heures. Elle a finalement suggéré d’agrandir les locaux du service médical et prend note avec satisfaction que des locaux plus adaptés seront aménagés d’ici peu.