Publication du rapport de la CNPT concernant la visite des Établissements de Thorberg

Berne. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié aujourd’hui son rapport sur la visite qu’elle a effectuée dans les Établissements de Thorberg du 29 au 31 octobre 2012. Elle a constaté que les conditions y étaient correctes et a notamment été impressionnée par la nouvelle section socio-thérapeutique. La Commission a en revanche suggéré un régime de détention plus individualisée pour les auteurs condamnés à un internement. Elle a également émis des critiques concernant l’utilisation de la cellule de surveillance et a notamment recommandé d’adopter un règlement clair à ce sujet. D’autres recommandations concernaient enfin l’utilisation plus systématique du plan d’exécution des peines et la possibilité de recevoir des visites sans dispositif de séparation dans la section de haute sécurité.

La nouvelle section thérapeutique jugée adéquate

La Commission s’est montrée convaincue par le concept pertinent et réfléchi à l’origine de la nouvelle section thérapeutique installée dans les Établissements de Thorberg. De l’avis de la Commission, cette section représente une solution appropriée pour traiter des détenus condamnés à une mesure thérapeutique au sens de l’art. 59, al. 3 du code pénal. La Commission s’est en revanche montrée plus critique à l’égard de la section d’intégration qui accueille des détenus souffrant de troubles physiques ou psychiques. Elle a donc recommandé à la direction de l’établissement d’adapter cette section pour mieux préparer les détenus à un transfert dans la section thérapeutique. Elle a notamment suggéré une mise en œuvre plus individualisée du régime de détention pour les auteurs condamnés à un internement.

Des règles claires pour l’utilisation de la cellule de surveillance

La Commission a constaté que la cellule de surveillance, conçue pour des états d’agitation graves et dans laquelle un détenu peut être attaché avec des menottes à deux crochets fixés dans le mur, ne faisait pas l’objet d’un règlement interne concernant son utilisation et que par ailleurs, les cas n’étaient pas suffisamment documentés. Elle a donc recommandé l’adoption d’un règlement interne pour définir les situations dans lesquelles cette cellule peut être utilisée et la création d’un registre pour documenter chaque utilisation. La Commission a par ailleurs estimé qu’un membre du service médical devrait être présent lorsqu’un détenu doit faire l’objet d’une fixation.

Un recours plus systématique aux plans d’exécution

La Commission a examiné les plans d’exécution de plusieurs détenus et constaté que ces plans faisaient parfois défaut ou ne fixaient pas des objectifs clairs. Dans ce contexte, la Commission a rappelé que le plan d’exécution des peines était un instrument essentiel pour donner aux détenus une orientation en vue de leur réintégration sociale. Elle a donc recommandé d’urgence un recours plus systématique à cet instrument d’exécution des peines, en veillant à définir des objectifs plus concrets. Elle se félicite des efforts d’ores et déjà entrepris à cette fin.

Des visites sans dispositif de séparation

La Commission s’est rendue dans les deux sections de haute sécurité. Les détenus qui s’y trouvent sont séparés des autres en raison du danger qu’ils présentent pour eux-mêmes ou pour autrui. Ils sont donc soumis à des restrictions plus importantes de leur liberté de mouvement. La Commission a estimé que les conditions dans ces sections étaient dans l’ensemble correctes. Elle a toutefois critiqué la réglementation, à son sens trop restrictive, des visites. Les détenus de ces sections ne peuvent en effet avoir de contacts avec des visiteurs ou d’entretiens avec un thérapeute qu’au travers d’une vitre de séparation. La Commission a recommandé un assouplissement de la pratique sur ce point.